les documents saisis ou communiqués par le comptable, ces minorations de recettes oscillaient entre 32 et 65 % selon les années ; Marcel D... devait prétendre que ces recettes occultes avaient été

réintégration dans l'assiette de calcul de la prime conventionnelle de fin d'année, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs

de repos, ceux-ci étant accordés collectivement par fermeture de l'établissement ; que, contestant le nombre de jours de travail retenu par la société comme base de calcul pour déterminer le nombre d'heures

de la prime conventionnelle de fin d'année dans l'assiette de calcul » ; qu'en se bornant ainsi à constater que la prime conventionnelle de fin d'année avait été incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité

Chaque année, après consultation du Comité Central d'Entreprise, telle que prévue à l'article 19-3, la direction s'engage à fournir le détail de la DAR et du nombre de jours de travail sur l'année qui

l'année civile de 365 jours.

, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés ;

Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1.

de fin d'année dans l'assiette de calcul » ; qu'en se bornant ainsi à constater que la prime conventionnelle de fin d'année avait été incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés selon

des jours calendaires compris dans la période de congés payés déduction faite des seuls dimanche ; que néanmoins, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due selon la règle du dixième, le montant

que le calcul de la salariée était erroné dès lors que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle décomptait en jours ouvrés le nombre de jours de congés qu'elle avait pris en excluant

1 an avec sursis, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le troisième pour escroquerie

«ouvrables ou non» de congés, décidé qu'il convenait de calculer l'indemnité de congés payés sur la base de 47/25e jours ouvrés ou de 60/30e jours ouvrables ; qu'il était convenu que pour calculer le

d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré,

de la prime conventionnelle de fin d'année dans l'assiette de calcul » ; qu'en se bornant ainsi à constater que la prime conventionnelle de fin d'année avait été incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité

au moins aussi favorable que le calcul en jours ouvrables ; que le ratio permettant la comparaison entre les jours ouvrables et les jours ouvrés s' établit comme suit : 30 jours ouvrables / nombre de

présentés par les salariés en fonction du nombre de jours ouvrés sont inexacts ; que les nouveaux tableaux produits par les salariés procèdent des mêmes bases de calcul, concernant la règle du maintien

, rue Eugène Chavant 38400 Saint-Martin d'Heres (pièce 8) ; que selon la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1997, Phuong I... née au Vietnam le 15 juin 68 est domiciliée...

le dixième de la rémunération de l'année de référence sur 30 jours ouvrables et le maintien du salaire de l'année en cours, à calculer proportionnellement si les congés conventionnels sont supérieurs

.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé des voitures pour le compte des polonais de Marseille à Miramas depuis le début de l'année 2017 évaluant leur nombre à six ou sept ; que les véhicules provenaient