La pièce 4 produite par les époux L... ne conforte pas leur affirmation selon laquelle le coût final de l'hypothèque conventionnelle est de 12.016 euros.

X... une somme de 4.404,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice ainsi que celle de 440,48 euros bruts au titre des congés payés afférents en vertu de l'article 2.10 de la convention collective

, et que son exposition à l'amiante est confirmée par des témoignages de collègues de travail, dont l'un indique notamment « qu'il était exposé dans un environnement où il y avait beaucoup d'amiante, dû

III.- Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

[D] [T] (qui a versé 12000 Francs en numéraire soit 24 % du capital), et son beau-père, M.

se sont ajoutées aux 1 001 actions qu'elle détenait déjà ; que le 3 avril 2006, la société Smart up finance, devenue Novedia, société mère de la société Smart up dont elle détenait plus de 97 % du capital

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de son salarié était due à sa faute inexcusable ; Mais attendu qu'en vertu

ZZ... jusqu'à son décès puis après celui-ci par Mme OZ...

de M. l'avocat général BONNET ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de [Localité 1], que [Y] [S] est décédé le [Date décès

refinancer le capital du prêt in fine par le biais d'un nouveau prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne, à raison des pertes essuyées par les deux contrats d'assurance-vie parallèlement souscrits

durée du versement de la rente et du montant déjà versé. « L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le T.E.G.

X... de ses demandes de versement d'un capital « invalidité » et d'une garantie « train de vie » au titre du contrat d'assurance n° [...] ; AUX MOTIFS QUE « Sur les garanties au titre du contrat n° [.

en ajoutant que si le produit de la vente n'avait pas été affecté conformément à leur demande, ils n'auraient pas manqué de s'en émouvoir immédiatement auprès du CREDIT MUTUEL, quand précisément en vertu

X... aurait dû être affilié durant son expatriation au régime des cadres, en application des dispositions de l'article 36 de la convention sus visée ; que le préjudice résultant de l'absence d'affiliation

justificatifs des dettes indiquées dans leurs déclarations n'avaient pas été produits, l'administration fiscale a adressé à chacun des consorts T... une proposition de rectification au titre de l'ISF dû

Considérant que, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur

P..., dans les années ayant précédé son décès et, consécutivement, des relations rendues difficiles pour son épouse en dépit de l'affection qu'il témoignait pour sa famille, elles ne caractérisent pas

[O] et Mme [P], laquelle a repris l'instance en sa qualité d'ayant droit de [H] [Q], son époux, décédé le [Date décès 1] 2010, ont soulevé la nullité de l'article 23, 2°, alinéa 3, des

[K] fait grief au jugement de n'avoir examiné que la période postérieure à 2010 et soutient qu'il a subi un préjudice dû à la minoration de l'assiette des cotisations de retraite tant pour