QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND

REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ; QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES LES RENTES ALLOUEES EN RAISON D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA

versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servie à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ENONCE QUE SI LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PEUT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA DECISION, AUQUEL CAS IL NE COMPREND PAS LES ARRERAGES ECHUS, IL DOIT PLUS EQUITABLEMENT

une indemnisation d'un certain montant après avoir retenu que, par jugement du 11 juillet 1995, le tribunal correctionnel ayant déjà tenu compte dans ses calculs d'une somme déterminée au titre du capital

de l'arrêt de travail prescrit au salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet ni de modifier la date de consolidation fixée par la caisse ni d'exclure de la valeur du risque le capital

X... s'est vu attribuer une rente pour incapacité permanente au taux de 20 %, porté à 45 % par décision de la commission régionale d'invalidité du 13 janvier 1987 ; que la Caisse régionale d'assurance

Y..., Tartare et Legrain : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations

intégralement à Mme X... compte tenu du privilège de la victime par rapport au tiers payeur dans le cadre du recours subrogatoire ; que le recours de l'agent judiciaire du Trésor pour les arrérages et le capital

représentatif de cette rente au motif erroné qu'une « indemnité en capital – et non un capital représentatif de rente – est inscrite sur le compte employeur de la société ADECCO France », la CNITAAT n'a

des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'ainsi elles ne peuvent prétendre au versement d'un capital représentatif de rente à échoir ; qu'en décidant cependant que devait être

le capital représentatif des rentes servies par la sécurité sociale à Stéphanie, Christopher et Cindy étant supérieur à ceux précités les concernant , il ne revient rien à ces trois enfants au titre de

X... une rente accident du travail à effet du 14 juillet 1997, la société a demandé le retrait du capital représentatif de la rente de la valeur du risque retenu pour la détermination du taux brut de ses

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la créance de l'organisme s'élevait au montant de 2 388 330,58 francs (dont une somme de 1 625 581,25 francs à titre de capital

évalue à 320 000 francs le préjudice tenant à l'incapacité permanente partielle de travail, somme à laquelle elle ajoute, au titre du préjudice professionnel, celle de 682 714,88 francs, montant du capital

FRANCS SERVIE A DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF

de l'arrêt de travail prescrit au salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet ni de modifier la date de consolidation fixée par la caisse ni d'exclure de la valeur du risque le capital

REPRESENTATIF REEVALUE DE LA RENTE SERVIE PAR CETTE CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE, ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION

ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente ; "qu'en l'espèce, et quand bien

versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime dont le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10