professionnel de tous les repas pris dans ce restaurant ; qu'il pouvait être considéré que sur vingt repas mensuels d'un coût moyen de quinze euros, acquittés par la carte bancaire de l'entreprise, huit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Claude Y... du chef d'usage de faux, a déclaré Christine X... irrecevable en sa constitution

Afflelou" consistant précisément à offrir à tout acquéreur d'un équipement, un second équipement pour un euro de plus, cette campagne publicitaire et ses images qu'elle jugeait dévalorisantes étaient constitutives

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

Y... et Mme X... ont indiqué que le prévenu leur avait certifié le caractère authentique des oeuvres, M.

W..., professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que

pénale, ensemble défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

[I] et son épouse, intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel, se sont prévalus du caractère abusif de la clause.

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution

les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels, et en particulier à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution

de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la loi du 22 juillet 1912 est une loi d'ordre public ; que la clause du lotissement imposant la constitution

proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif de l'infraction et le message qu'il vise à exprimer relativement à une question

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction en ce qui concerne le caractère

Code pénal n'étant constitué qu'autant que la réunion a pour objectif la préparation d'un crime et l'arrestation ou séquestration arbitraire ne revêtant aux termes de l'article 341 du Code pénal un caractère

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère

Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

comme associés de fait et que la distribution par la société Ouest de la collection printemps-été 1992 de la société Rudolph Veldhoven, pour le compte de la société en formation, ne présentait qu'un caractère