. ; qu'elle déclarait qu'elle leur avait posé des questions au cours d'une discussion sur la pédophilie, suite à une émission télévisée, que les enfants lui avaient alors parlé de caresses prodiguées par

, ce caractère faisant que la filiation était supposée établie depuis la naissance de l'enfant, de manière donc rétroactive, rendant inapplicable la règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent

pièces de la procédure et notamment des déclarations du président de la chambre des notaires de Haute-Corse que la rédaction du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte de vente" est purement déclaratif

aux motifs qu'il est de principe, en vertu des dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, qu'il appartient au ministère public et à l'Administration de rapporter la preuve du caractère

l'atteindre, les héritiers déclarants n'en étaient pas moins fondés à opposer au service cette souscription comme un fait juridique dont la seule existence matérielle suffisait à faire obstacle à la caractérisation

à Bangkok au moyen de leur carte de paiement American Express (la carte) ; que les montants figurant sur les facturettes signées par Mlle Marie-Dominique X... sont de 405 000 baths et 450 000 baths, soit

la poursuite pénale, pour s'assurer que les garanties de la défense du contribuable quand il sera devenu prévenu, ont été respectées ; que dans les cas où la poursuite est fondée sur une omission déclarative

selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

X..., créancier, affirmait le caractère onéreux de ses interventions, et déduit des déclarations judiciaires de M.

ne conduisait pas à mettre à la charge du contribuable un impôt-sanction manifestement disproportionné au regard de la simple erreur matérielle d'adresse commise dans le cadre de ses obligations déclaratives

mesure où, par la faute de son dirigeant, une société laisse s'accumuler une dette fiscale excessive ; que dès lors en ne recherchant pas si la dette invoquée par l'Administration présentait un tel caractère

canalisation, alors, selon le moyen : 1 ) que le service d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et qui ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère

par Mme Yamina Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives

[C] déclarait qu'aux environs de 22 heures, il rentrait de [Localité 3] avec M.

qu'il avait parallèlement engagée ou l'autorisation provisoire d'ouverture des locaux accordée par le maire, laquelle n'a pu engendrer dans l'esprit du prévenu aucune erreur de droit présentant un caractère

francs en 1994 et 14 709 en 1995 ; que cette dissimulation a très largement excédé la tolérance légale ; "que la seule énonciation de ces chiffres exclut l'erreur ou la négligence et révèle le caractère

S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de

demande à cette dernière de remplir une fiche de renseignements qui ne porte que sur le patrimoine, les revenus et les emprunts de la caution, cette dernière, sur laquelle ne pèse aucune obligation déclarative

revendiquer le statut d'organisme à but non lucratif alors qu'elle a opéré des prélèvements sur les comptes bancaires associatifs à hauteur de 262 900 francs en 1983 et 245 000 francs en 1984 ; "le caractère

soumises à l'obligation de déclarer des sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 50 000 francs transportés à l'étranger par la voie postale ; qu'ils ont dès lors été pleinement rassurés sur le caractère