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10 281 résultats pour « caractère non contradictoire des conditions de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250acd5801467741a780

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

accidentelle et non criminelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les conditions limitant la garantie due

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d5

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b48

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

-B...est seule poursuivie pour avoir détourné en janvier 1989 un diamant de 3, 32 carats monté en bague au détriment de la victime, qui le lui avait confié dans le but d'obtenir que le prix de sa revente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

la garantie perte d'exploitation pour fermeture sur décision administrative mentionnée aux conditions générales comme une garantie « en inclusion » au motif qu'elle n'avait pas été choisie dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00153

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'objet et qui ne doit être appréciée qu'à la date de leur acquisition, indépendamment de toute autre considération, de sorte que, pour conclure au caractère non professionnel des biens acquis par la

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f382

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D Pourvois n° T 22-12.432 C 22-14.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01763

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

retenu, que le prévenu ait eu effectivement connaissance de la décision judiciaire dont le non respect lui est reproché ; qu'en l'espèce, le premier jugement rendu par le juge aux affaires familiales,

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e1

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rennes, 14 avril 1998) a réformé la décision de la Commission de recours amiable ayant maintenu la décision de rejet de la Caisse et a ordonné une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b04

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 96-22.604 formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00353

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° D 18-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48932

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caixabank France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3474

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

contradictoire ait incontestablement été de nature à priver M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

Les juges d'instruction du premier degré ont rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b2

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00424

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

mars 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° J 16-25.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d0

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Continental insurance compagny

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d530

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

du Para Club sans rechercher s'il ne restait pas investi d'un pouvoir lui permettant d'ester en justice au nom de cette association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

Source officielle

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