de transfert ; que l'article 8.2.4 stipulait qu'en cas de désaccord entre les parties sur le prix, celui-ci serait déterminé en application de l'article 14-3 ; que la société civile Mathias & Co est venue

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

finances rectificative pour 2007, l'article 990 E du CGI n'admettait l'exonération conditionnelle de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, prévue par l'article 990 D, qu'en cas

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

la cassation.

quotidien ; que l'on constate donc que les nouvelles dispositions plus favorables au salarié prennent compte de l'éloignement de la résidence habituelle par rapport au lieu de travail, ce qui n'était pas le cas

la production de celui-ci, activité effectuée dans des conditions n'impliquant pas son inscription au registre du commerce », la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la loi, en ajoutant un cas

rejet

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux

partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. » 25.

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les troisième et quatrième moyens entraîne la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le cinquième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin (la banque) a consenti à M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

ALORS QU' en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de vérifier que les heures supplémentaires alléguées