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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00053
20 janvier 2015
X... et de la société Ger Lagendijk alors, selon le moyen, que lorsque la Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions un arrêt rendu sur contredit de compétence et renvoie l'affaire devant une
civ3
61372432cd580146774136f5
25 février 2004
sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454
23 janvier 2018
civiles de l'arrêt l'ayant débouté de son action en réparation, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 janvier 2016, « Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201032
11 juillet 2019
Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n° 1577 F-D du 20 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00835
9 octobre 2019
a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la cassation et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la
60794ca19ba5988459c4639c
11 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de
6079a8df9ba5988459c4f223
5 juin 1997
devra s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges ne peuvent
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00809
23 juin 2021
La cassation portera sur toutes les dispositions de l'arrêt, y compris celles concernant les éléments matériels des infractions reprochées, les faits pouvant être examinés au regard du droit de l&
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493
9 avril 2025
Par arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes leurs dispositions, les arrêts du 12 juin 2019 et 18 novembre 2020, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531
16 avril 2019
dans celles de la cassation intervenue ; qu'en l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 22 mars 2016, cassé l'arrêt du 18 décembre 2014 « mais en ses seules dispositions
6079a89f9ba5988459c4e45c
21 octobre 1975
A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DE X...
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15 avril 1993
est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité, les peines et les condamnations civiles, cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00713
28 mai 2026
Par arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile
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17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200845
30 mai 2013
.., A..., B..., C... et D... à l'encontre du jugement du 12 août 2010 et rétracté ce premier jugement ; que par arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-60.391), la deuxième chambre de la Cour de cassation
61372355cd58014677408662
6 avril 1999
l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que, par arrêt n 779 D de ce jour, la chambre commerciale, économique
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26 avril 2000
est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juin 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément
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16 décembre 1985
QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RETENUES ET LA PEINE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ; ANNULE, EN TOUTES
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01319
5 octobre 2021
Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises de la juridiction
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
dans le temps de l'article L. 2262-15, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut reporter les effets de l'annulation
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