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220 121 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00053

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... et de la société Ger Lagendijk alors, selon le moyen, que lorsque la Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions un arrêt rendu sur contredit de compétence et renvoie l'affaire devant une

Source officielle
CC

civ3

61372432cd580146774136f5

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

civiles de l'arrêt l'ayant débouté de son action en réparation, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 janvier 2016, « Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201032

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n° 1577 F-D du 20 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00835

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la cassation et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c4639c

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f223

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

devra s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges ne peuvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00809

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La cassation portera sur toutes les dispositions de l'arrêt, y compris celles concernant les éléments matériels des infractions reprochées, les faits pouvant être examinés au regard du droit de l&

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes leurs dispositions, les arrêts du 12 juin 2019 et 18 novembre 2020, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

dans celles de la cassation intervenue ; qu'en l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 22 mars 2016, cassé l'arrêt du 18 décembre 2014 « mais en ses seules dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e45c

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DE X...

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CC

cr

61372592cd5801467741edfa

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité, les peines et les condamnations civiles, cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00713

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile

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CC

comm

61372399cd5801467740bddd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200845

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

.., A..., B..., C... et D... à l'encontre du jugement du 12 août 2010 et rétracté ce premier jugement ; que par arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-60.391), la deuxième chambre de la Cour de cassation

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CC

comm

61372355cd58014677408662

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que, par arrêt n 779 D de ce jour, la chambre commerciale, économique

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efeb

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juin 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f0

Cassation

16 décembre 1985

16 décembre 1985

QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RETENUES ET LA PEINE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ; ANNULE, EN TOUTES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01319

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises de la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

dans le temps de l'article L. 2262-15, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut reporter les effets de l'annulation

Source officielle

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