AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

), même si le juge a reporté l'interrogatoire; que la mise à disposition de ces pièces apparaît suffisante pour permettre à l'intéressé de discuter en connaissance de cause de la légalité de la saisie

est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mars 1998, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation

retiennent qu'en tout état de cause, ils ne sont pas compétents pour apprécier la constitutionnalité d'un texte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, si le décret du 9 août 1993

avait été annulée"; qu'en tout état de cause, ces documents n'ont pas pour support exclusif les déclarations annulées de M.

Par arrêt précité du 27 juin 2018, la chambre criminelle a cassé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement

, selon le moyen : 1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel n

Par arrêt du 7 mai 2018, la Cour de cassation, saisie par la CPAM, a cassé et annulé cet arrêt « en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes relatives aux faits poursuivis

), même si le juge a reporté l'interrogatoire ; que la mise à disposition de ces pièces apparaît suffisante pour permettre à l'intéressé de discuter en connaissance de cause de la légalité de la saisie

de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt ainsi rendu et a renvoyé la cause et les parties devant une cour d'appel. 4.

La Cour de cassation juge, concernant la procédure d'appel, qu'il résulte des textes précités, d'une part, que les délais de prescription et de forclusion, interrompus par l'effet de l'annulation d'un

; que, par décision du 1er décembre 1998, l'arrêt de la cour d'appel a été cassé dans toutes ses dispositions, et la cause et les parties renvoyées devant la même cour ; Sur le premier moyen du pourvoi

les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » ; qu'il est constant que la cassation d'une décision « en toutes ses dispositions

base légale ; 6 ) "alors en tout état de cause qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la première comparution du mis en examen et ses auditions ultérieures eussent pour "soutien nécessaire" l'existence

replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu il y ait lieu à nouvelle décision, la cassation par voie de conséquence de toutes

11 janvier et 14 juin 2018, confirmé le premier jugement du 24 octobre 2019 en toutes ses dispositions, mis hors de cause la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], venant aux droits de la société

conventionnelles invoquées, ne cessera qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 1er décembre 2015, mais seulement en ce qu'il avait jugé que M.