Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J] du chef de harcèlement à l'égard de quatre personnes, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de huit personnes physiques

MORALES A BUT DESINTERESSE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT DE LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU DE LA CATEGORIE I DEFINIES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967

2008 ; tous d'un montant supérieur à 10 000 euros, que si les textes, rappelés ci-dessus, posant le principe de la déclaration des transferts de sommes titres ou valeurs n'ont pas varié pendant la période

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience

Christian, - La SOCIETE STRATEGIQUE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, le demandeur était président-directeur général de la société AES

. ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits supposent

CABY ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février et novembre 2011, les services de la direction départementale de la protection des personnes

permettant d'obtenir une réduction d'impôt et un remboursement de crédit de TVA indû, sont présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu catégorie

justifiée par les nécessités de l'enquête, de vérifier s'il existe à son encontre des indices suffisants d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'en l'absence de ces indices, cette personne

à payer à Mme [K], veuve [C], notamment, une certaine somme en réparation de son préjudice moral. 3.

; que la liberté de la presse n'est pas en cause en l'espèce, mais seulement le comportement public, catégorique et provocateur, d'un militant et responsable de parti politique qui adopte une position

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et l'avis de M.

morale qui ne subit pas personnellement un préjudice prenant sa source dans le délit d'exercer de tels droits ; "alors, de troisième part, que ne peuvent être qualifiés d'organismes de défense professionnelle

Y..., assuré à l'Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'après avoir été indemnisé par une première décision de son préjudice personnel, il a demandé

représentant la personne morale et que, même s'il s'agissait d'une nullité de forme, l'irrégularité aurait causé un préjudice à M. et Mme X... , car elle les avait empêchés de vérifier le pouvoir

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

d'obligation légale de dénoncer les faits de harcèlement le concernant, quand bien même il serait représentant du personnel, avant d'assigner son employeur ; qu'en reprochant à M.

Y... ne demandait pas la valeur de la licence IV dont il a fait l'apport à une personne morale mais des dommages-intérêts équivalents au prix de cession du fonds qu'il n'avait pas vocation à percevoir

articles 520 A et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré une personne