que si la personne astreinte à le fournir a été mise en examen ; qu'en décidant que la mesure d'immobilisation du French polynesia master pourra être levée moyennant le versement d'une caution quand la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batimap Sicomi (Société immobilière pour

de la SCI du [Adresse 2] font valoir qu'elles ne sont pas des cautions averties, étant dépourvues de toute compétence financière ou d'expertise juridique, bancaire ou immobilière les habilitant à apprécier

Y... qui m'a confirmé les dires de Mme A... en me précisant avoir reçu une proposition d'un professionnel de l'immobilier (promoteur) à 600 000 euros [...].

Par ailleurs, les époux [K], propriétaires de trois immeubles, ont en juin, juillet et septembre 2007, confié des mandats de vente à divers agents immobiliers, ce qui démontre qu'ils avaient envisagé,

fait remplir à la caution une fiche de renseignements, le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations données par la caution, sauf en cas d'anomalie apparente ; qu'en l'espèce, les

suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit

dolosive que si ce contractant était tenu d'une obligation d'information au profit de l'autre partie ; que le banquier prêteur n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit de la caution lorsque

(les cautions) se portant cautions solidaires de cette société "en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues au titre de l'opération de crédit-bail immobilier à hauteur d'une année de loyer TTC

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.

un agent immobilier, contestée par la banque ; l'évaluation est toutefois détaillée et accompagnée de plusieurs photos et la Cour relève que la maison est mitoyenne, d'une surface modeste de 95 mètres

Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Veron Lefevre (l'agence), aux droits de laquelle se trouve la société Caillard et Kaddour, un appartement précédemment loué à Mme A..., débitrice

Floriana (la SCI), a demandé au juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre la procédure de saisie immobilière par voie de subrogation, en se prévalant du cautionnement de ces prêts consenti par

Léon Y..., directeur de l'agence du Crédit Mutuel et gérant de la Société Civile Immobilière Sud Europe Méditerranée, bailleur, lui a en cette qualité donné un avis particulièrement négatif sur le chiffre

Sur le montant du cautionnement : En l'espèce, les onze propriétés immobilières situées à l'aplomb du nouveau panneau d'exploitation et les soixante propriétés immobilières situées à moins de 330 m autour

Y... et Mme Françoise X... épouse Y... reprochent à la banque de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information alors qu'ils sont respectivement emprunteur et cautions profanes ; que la société

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers, à l'encontre de laquelle

lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; que pour considérer que les cautionnements n'étaient pas disproportionnés

CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT

[C] le 13 septembre 2001 un cautionnement de 2 500 000 francs, supérieur à la valeur du patrimoine immobilier qu'il venait d'acquérir, alors que la caution lui était déjà redevable d'une somme de l'ordre