pas contesté qu'aucune revente de parts sociales de la SCCV Val de Sarthe, anciennement dénommé Le Clos Bruant, ou d'actif immobilier lui appartenant ne soit intervenue (jugement, p. 7 in fine

, mais également parce que les retraits d'un autre compte (CIAL) que détenait la défunte ont été retrouvés ; il est vrai que ceux-ci qui retracent en particulier des virements sur le compte CCM étaient

B&L couvrant le solde du marché à payer au 31 juillet 2009, sous forme de promesse de vente d'appartements du programme ou de caution solidaire d'un établissement bancaire ; - d'autre part, que la S.A.R.L

le compte courant de la SA E...

les maîtres d'ouvrage ont invoqué la nullité du contrat et demandé le remboursement des sommes versées ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Y... lors d'un de ses transferts d'argent ; que son salaire était de 3 000 euros par mois, majoré ensuite à 4 500 euros, versés sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque portugaise BPI, sans compter

J... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCP E... C... alors, selon le moyen : 1°/ M.

En l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel. 21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

par la société Total : article 3. 1. 2. 4, autoriser la société Total à prélever sur le compte bancaire les sommes dues au titre des lubrifiants : article 3. 1. 2. 5, ne pas vendre des produits sous la

personnelle, solidaire de la SA Lydia Invest en garantie d'un prêt consenti à cette société, et donc intéressé par sa bonne marche; qu'il contrôle directement la société Lydia Invest et indirectement

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

5.000 euros d'amende, le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 euros d'amende et a déclaré le CREDIT LYONNAIS civilement responsable de son préposé, Damien D..., ainsi que tenu solidairement

bancaire CIO versés au débat démontrent qu'il a en réalité thésaurisé en grande partie les loyers qui lui étaient versés par la SARL et les échéances du crédit vendeur (le solde de son compte passant

au taux moyen pondéré majoré de 3 % l'an à compter du 5 novembre 1996 jusqu'au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999, au taux EONIA majoré de 3 % l'an, D'AVOIR condamné

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte