. ; …qu'en l'espèce, les époux Y... alléguaient l'absence notamment de certificat de conformité ; …que le 14 décembre 2004, les époux Y... avaient fait délivrer par huissier une sommation interpellative

. ; qu'après le refus du certificat de conformité et l'établissement d'un procès-verbal d'infractions, motivés par la mauvaise implantation de la construction et sa surélévation, M.

garantie extrinsèque d'achèvement qu'elle avait consentie, l'arrêt retient que la déclaration d'achèvement, ayant été refusée et tenue pour nulle et non avenue par l'autorité habilitée pour délivrer le certificat

être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que même en l'absence de maintenance effectivement assurée par le constructeur, ce dernier pouvait à tout moment délivrer un certificat

que même s'il a relevé qu'aucun acte authentique de vente en l'état de futur achèvement ne comportait l'obligation pour la société DOMOFRANCE de justifier du certificat de conformité comme préalable au

notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de la carte grise ; que, de ces énonciations et constatations dont il résultait que la chose vendue était affectée de non-conformités

(tuiles romanes, absence totale de réseau d'eaux pluviales et absence de marquage au sol des emplacements de stationnement), le maire a retiré le certificat de conformité délivré le 21 juillet 1999, signalant

obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 271-11 du Code des assurances qui visent le défaut de permis de conduire, mais non pas l'absence de certificat

lettre de crédit ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'avis de réalisation n° 5 transmis par la banque à la société Sensy visait les documents joints parmi lesquels figurait le « certificat

aux plans; que, le 2 juin 1994, après que le prévenu eut déposé deux déclarations de travaux exemptées de permis, l'autorité administrative lui avait délivré un certificat de conformité; que la régularisation

travaux supplémentaires, en se fondant, pour décider qu'ils avaient été acceptés par le maître d'ouvrage (qui était lié à l'entreprise principale par un marché à forfait), sur la seule délivrance d'un certificat

des fondations litigieuses au rapport géotechnique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, le certificat de conformité

[H] qui produisait de nouvelles pièces en vue d'établir que la maire d'[Localité 1] refusait de lui délivrer un certificat de conformité pour sa villa, faute pour lui d'être le bénéficiaire du permis de

Méderic, par la société Comedise, le bailleur maître de l'ouvrage s'obligeait à transmettre au preneur le certificat de conformité prévu par l'article R. 460-4 du Code de l'urbanisme dans les douze mois

AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SE CARACTERISAIT PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET D'HABITABILITE ET PAR LA REMISE DES CLEFS

, dès lors, que l'obligation du vendeur, la société Pesquera, se limitait à fournir un certificat de conformité en reportant les résultats conformes obtenus par la SGS, la cour d'appel a violé l'article

aux règles de sécurité lui a été certifiée par le vendeur ou le fabricant qui lui a délivré un certificat de conformité ; " alors, d'autre part que, dès lors que la machine ne faisait l'objet d'aucun

seules obligations imposées au distributeur résultent des dispositions de l'article 16 du présent arrêté : avant la mise en service d'une installation neuve, il doit se faire présenter le ou les certificats

Parkings Jean Bart, les actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement établis par la SCP notariale Jusot-Claris-Giray ; que le refus des services administratifs compétents de délivrer le certificat

EFFET QUE DE CONTRAINDRE A L'OBSERVATION DE REGLES D'UTILITE GENERALE ET NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT ET QU'EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT EGALEMENT LES PREMIERS JUGES, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT