E] [F] avait entrepris diverses démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité à son nom, elle n'a pas formé d'action en justice jusqu'au 4 octobre 2016, date de son

certifiée conforme à l'original d'un acte passé par devant notaire le 25 juin 2009 aux termes duquel M.

[O] [K] par son épouse Mme [P] [D] « en vertu des pouvoirs conférés aux termes d'une procuration dont la copie est demeurée ci annexée », faute d'être reprise dans l'acte d'inscription

d'une hypothèque ; qu'en décidant qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu

;ensemble des pièces comptables demandées, à savoir la totalité des mandats et annexes sur les programmes immobiliers commercialisés par la société, les copies certifiées conformes par le gérant du registre

; que certes, le pneumologue dans un certificat du 30 novembre 2010, précise que celui-ci n'avait pas de maladies broncho-pulmonaires ni d'affection respiratoire ; que ce pneumologue confirme

[V] avait également soutenu que le procès-verbal certifié conforme à l'original de l'assemblée générale du 2 novembre 2011 témoignait de qu'il n'y avait pas eu de vote pour désigner

les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en constatant que la dégradation de l'état psychologique de Mme [X] était attestée par ses proches et différents certificats médicaux

de la signature électronique sécurisée du notaire, qui confère l'authenticité à l'acte de sorte que l'absence de reproduction de la signature des parties sur la copie sur support papier de l'acte est

[J] a indiqué qu'elle ne comptait pas son temps en tant que responsable de magasin ; que Mme [N] [B] a confirmé que Mme [D] « faisait beaucoup d'heures le matin et l'après midi du lundi

par le greffier de la juridiction, qu'une copie de la décision a été signifiée à parquet le 3 juin 2003 à chacune des parties pénalement et civilement responsables, et que celles-ci en ont reçu notification

avoir fait procéder par son expert à une expertise technique de l'aéronef en date du 27 avril 2007 et confirme avoir trouvé l'aéronef en conformité avec la description de l'annexe 1 du présent contrat

" A l'appui de sa demande, Monsieur [G] a communiqué, pour chacun des emplois qu'il a occupés, une copie du contrat de travail, plusieurs copies de bulletins de paye, les certificats

d'un projet conforme à l'acte à intervenir ; qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente du 4 février 2008 différait du projet d'acte notarié notifié d'où il résultait

présent extrait conforme" au lieu de certifié ; qu'elle conclut dans ces termes : "Ce document d'état civil a toutes les caractéristiques d'une contrefaçon, il s'agit d'un document faux.

Y... le 23 juin 2006 ; que la copie produite datée du 14 juillet 2006 n'est pas certifiée conforme à l'original ; qu'il a aussi été produit l'acte de reconnaissance paternelle issu des registres de l'état

Suivant délibérations dont une copie certifiée conforme par le gérant est ci-annexé, l'assemblée générale des associés de la société SURDISCOUNT a pris acte de la présente clause et a donné tous pouvoirs

En effet, il ressort de ce certificat d'aptitude médicale qu'un lien certain est établi entre les difficultés rencontrées par la salariée dans son poste et les pathologies dont elle souffrait

haute juridiction a rejeté son recours et confirmé le jugement du tribunal correctionnel ("certifié" selon la traduction) ; que cette décision est dès lors définitive ; qu'un mandat d&apos

certifié, du jugement supplétif et de la signification et de l'acte de non-appel de ce jugement qu'y figure un timbre mentionnant "légalisation" apposé par la vice consule cheffe de la Chancellerie de