ne déroge pas à l'article 5-2 du même texte en cas de démission ; que l'article 5-2 de l'accord dispose que les droits du salarié nés de l'accord de participation sont rendus disponibles en cas de cessation

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail

qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé

de voir qualifier d'abusif son licenciement et d'obtenir l'indemnisation correspondante, la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail

du travail de l'ensemble des salariés demandeurs ; 3 / que la date de cessation d'un contrat de travail à l'initiative d'un salarié n'est pas nécessairement liée aux conditions d'ouverture et de liquidation

qu'il avait reçu une somme de 12 790,58 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quel qu'en soit la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation

tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation

de son contrat de travail; qu'en contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

, peuvent être maintenues aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin dudit contrat

de travail, dont elle n'a pas dénaturé les termes, n'excluait pas l'hypothèse du départ du salarié de l'entreprise à la suite d'une demande de mise en préretraite présentée dans le cadre du contrat de

de travail portait sur sa relation de travail avec la société ELF EXPLORATION PRODUCTION, jusqu'à la cessation du contrat de travail survenue le 30 septembre 2001 du fait de son départ à la retraite ;

ET QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR REPORTER AU 31 DECEMBRE 1972 LA DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'INDIQUAIT PAS LA DUREE DU

de son contrat de travail" ; que, le 19 septembre 1989, il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué une

de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

avait soutenu, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, que les membres du personnel du Crédit Agricole cessaient de bénéficier des conditions du prêt plus favorables qui leur était accordé dès la cessation

, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

du contrat de travail avant la fin de la période d'indisponibilité de stock-options et RSU attribuées, ces dernières seront caduques ; qu'en conséquence, le transfert du contrat de travail du salarié

QU'IL N'AIT PLUS, A COMPTER DE CETTE DATE, UTILISE LE CONCOURS DES HUIT REPRESENTANTS QU'IL EMPLOYAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QUE CELA CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CESSATION