judiciaire le 14 mars 1984, la cessation des activités a été ordonnée le 9 mars 1985 et le syndic a licencié le 12 mars 1985 l'ensemble du personnel, soit 131 salariés ; qu'après la liquidation des biens

DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956, VISANT EXPLICITEMENT LE CREDIT CONSENTI PAR LES ENTREPRISES A L'OCCASION DE LEURS VENTES, S'APPLIQUENT AUX SEULES ENTREPRISES, FABRICANTS OU NEGOCIANTS EFFECTUANT DES CESSIONS

immobiliers acquis à l'aide de ces prêts, leur renonciation au bénéfice de la clause de remboursement anticipé", d'autre part, que " les courriers précités démontrent la cession de biens immobiliers et

de l'entreprise, accompagnée de la cession d'un contrat nécessaire au maintien de l'activité, est inopposable, dans sa seule disposition relative à la cession du contrat, au cocontractant qui n'a pas

Jacques X... et la cession de la société en liquidation s'opéreraient par actes séparés, ce qui s'opposait à ce que la cession des terrains appartenant aux consorts X... soit ordonnée par le juge-commissaire

par un indivisaire d'un bien indivis entraîne la cession de ses droits dans l'indivision et ouvre donc droit, au profit des autres coïndivisaires, à un droit de préemption, lorsqu'il s'agit d'une cession

au profit de la société Fib France substituée à la société Techma et que, cette cession ayant été notifiée à la société Fib Norte, celle-ci a manifesté auprès du liquidateur sa volonté d'exercer son droit

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 815-3 et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la reconnaissance de dette signée le 25 novembre 2004 trouvait sa cause non dans la cession

-en liquidation des biens-, épouse en secondes noces de M.

pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non coupable des faits d'abus de biens

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de la moitié indivise d'un immeuble, a fait donation à ses trois enfants (les donataires) de la nue-propriété des trois huitième de ce bien

qu'entendent donc mettre en cause les appelants dans la présente instance pour prétendre à la cession du bien d'autrui par l'ordonnance entreprise ; que, sans qu'il y ait lieu d&apos

, le tribunal a exclu du champ d'application de l'article L. 642-12 du code de commerce trois des quatre prêts et n'a pas statué sur l'affectation d'une quote-part du prix de cession au bien grevé par

X..., propriétaire avec sa mère pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure,

L. 622-18 du Code de commerce, est parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, d'une part , et de l'accomplissement des actes matériels de cession

a assigné la société HATM à l'effet, au principal, d'enjoindre celle-ci de régulariser l'acte de cession, subsidiairement , d'être autorisé à conserver la somme représentant le prix de cession, versée

et qu'il n'avait pas fourni les projets et études précités ; qu'en déclarant cependant qu'il résultait du rapport d'expertise que toutes les prestations énumérées dans le document annexé à l'acte de cession