de parts sociales autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce

les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte

non encore acquitté ; que les consorts A... ont fait appel de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement, annuler les actes de cession de parts sociales et condamner les cédants à rembourser

(les cessionnaires) ont acquis, le 19 juillet 1991, les parts sociales de la société Gica (la société) ; que le 5 janvier 1993, ils ont assigné les consorts Y...

à responsabilité limitée Les a refusé d'agréer le projet de cession des parts sociales détenues par M.

de parts sociales fondée sur le caractère frauduleux de cette cession court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des cessions de parts sociales frauduleuses, la présomption de connaissance

parts sociales de la société LE BEARS et qu'ils ont été cédés avec ces parts sociales puisque les cédants n'ont « de prétentions (qu')au titre de leur cession de créance » ; que la cession

de nullité de la cession de parts sociales signée le 6 octobre 2014 entre Mme P... et la société Closaf, après avoir constaté que ni l'une ni l'autre n'avait la qualité de commerçant et que la cession

l'acte de cession des parts sociales. 6.

Y... pour voir prononcer l'annulation de la cession de parts sociales pour absence de cause ; Attendu que M.

Alexandre X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur les demandes relatives aux cessions de parts sociales et à la nullité d'une société

de parts sociales par le GFA de BURTHECOURT HAUTE pour une valeur de 130 000 euros et la totalité des cessions de parts sociales pour le GFA de HAUTE BURTHECOURT, ainsi que les DPU attachés aux parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

C... 50 de ses parts sociales ; que le 8 juillet 2008, M. C... a signé un acte de cession de ses 50 parts sociales au profit de Mme X...-Y... ; que M.

X... n'a été gérant majoritaire de la société ; qu'en effet la caisse ne conteste pas que la cession de parts sociales a une date certaine et que cette date est antérieure à la célébration du mariage entre

, un acte dénommé "cession de parts sociales" par lequel ils cédaient à cette société leurs parts sociales de la société Pierre et chimie, et, d'autre part, avec cette dernière, une transaction réglant

(les cédants) se sont engagés, par acte du 25 juillet 1994, a céder la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Tissages J.

R... au titre de la cession des parts sociales, mais il ne justifie par aucune pièce probante qu'V...

, les appelantes, faisant référence à l'acte de cession de parts sociales et de cession de créance du compte courant de M.

La Belle époque font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'était valable l'acte de cession des parts sociales de la société L'Oeuf et le boeuf entre, d'une part, les époux X... et la société La Belle époque