Henri de Y... d'Heritot et ses deux fils X... et Alain des promesses de vente portant respectivement sur 13 954 actions de la Société nouvelle Cofin et 17 696 actions de la Société nouvelle Corinvest ;

immobiliers ont disparu et la valeur des actifs mobiliers, actions, parts sociales et fonds de commerce est soit nulle, soit très inférieure à celle qui leur était attribuée au 11 juillet 2000 ; au vu

aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances sur la société SCA Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions

Au terme de cette procédure, les principaux actifs et activités du groupe ont été cédés dans le cadre d'un plan de cession au profit de la société Asco industries.

X..., n'était pas une action en revendication de droits ; qu'elle en a exactement déduit que celle-ci était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que l'action en nullité

rendues le 30 octobre 2003 et le 4 juin 2009 ; qu'au cours de la procédure « Jnah II », la famille X..., détenant 80 % du capital de la société Jnah, les a cédés, les nouveaux acquéreurs approuvant la cession

de 50% lors du départ de la société de Monsieur Gérard X... et à concurrence de 50%, un an après son départ, après réajustement du prix de cession des parts sociales comme stipulé à l'article 1.

et des prestations de service livrés aux adhérents, annulation des dettes et créances à concurrence des remises réciproques, exigibilité seulement du solde résultant de la compensation) ; que ce mode

dernier bilan connu et certifié de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures d'appel, la SARL Inovip faisait valoir que, si elle n'entendait pas contester le principe de cession

X... de sa demande tendant à l'annulation des cessions d'actions, l'arrêt retient qu'une cession pour un prix symbolique est valide dés lors que ces actions se révèlent sans valeur ; qu'il ajoute que les

Distribution de la Plaine, l'immeuble appartenant à la SCI, cette vente devant être régularisée par devant notaire après la réalisation de la vente des actions de la société; que seule la cession des

de branche du fonds de commerce était complétée par une annexe I, à maintes reprises citée dans le contrat, définissant précisément les champs d'action de chacune des sociétés à la suite de la cession

dire et juger que la demande de Maître J..., ès qualités, n'était pas recevable sur le fondement des dispositions du décret n° 52-22 du 4 janvier 1955 ; Aux motifs propres que Maître J... fonde son action

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.

EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1950 ET LOUIS EST DECEDE, LUI-MEME, LE 14 MAI 1973 EN LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA VEUVE NEE THERESE C..., EN VERTU D'UN ACTE DE DONATION RECIPROQUE AU DERNIER VIVANT; QUE

ceux-ci ont néanmoins, le 11 avril 1985, levé l'option d'achat accordée par la société Bernot-Breton, laquelle a refusé d'y satisfaire ; que le Tribunal, accueillant la demande des vendeurs, a déclaré la cession

Il est constant qu'en l'espèce l'acte de cession entre la société Timur et la société Benirimmo du 16 juillet 2001 ne fait pas mention de l'existence de la clause contenue dans l'acte de cession du 10

un contrat de distribution non exclusive concernant la clientèle « small business » ; que postérieurement, les sociétés Erad et ITW Spraytec se sont rapprochées en vue d'arrêter les conditions de la cession

(Poitiers, 7 septembre 1988) a déclaré inopposables au Crédit lyonnais tant les deux donations que les deux cessions successives des actions Sotramo, et a condamné M.

puisqu'il résulte de cet acte que le contrat de location gérance a été résilié en vue de cette cession.