fait pas l'objet de renseignements particulièrement favorables et qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de la mesure de faveur que constituerait la confusion de cinq condamnations prononcées, chaque

suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204" ; que l'article 201 de la même annexe précise que les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés et l'article 201 que les chèques

de poids lourds pour une durée de sept mois ; que le contrat de travail s'est exécuté selon l'amplitude de la journée de travail indiquée dans une fiche technique établie par l'employeur, à savoir, chaque

X... de la SMABTP un chèque (abus de confiance dont il a déjà été parlé plus haut) ; d'avoir à Toulouse, courant 1992, 1993, 1994 et 1995, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé les compagnies

II reconnaissait qu'il avait obtenu la restitution du chèque de caution et qu'il avait agi comme mandataire de Y....

hebdomadaire de travail à 35 heures avec maintien du salaire ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail hebdomadaire antérieur, compensant chaque

une surconsommation, par rapport aux quantités prévues dans l'avant projet, chiffrée à 2 209 271 francs mais que la société Rabot est dans l'incapacité de démontrer que les quantités d'acier ainsi préscrites

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

fondant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, sur la seule circonstance que les taxes litigieuses ont fait l'objet d'ordonnances régulières, s'en tenant ainsi à la seule régularité intrinsèque de chaque

référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 1er octobre 2002), que la société Publicis grand angle (la société Publicis) a été victime, de 1987 à 1990, de détournements de fonds, commis au moyen de chèques

l'impossibilité d'agir, suspensive de la prescription ; qu'en énonçant cependant, pour dire que les créances des institutions IRICASA et CIRESA au titre des cotisations 2006 et 2007 n'étaient pas prescrites

la SCI l'a assignée le 29 juin 2012 en restitution de cette somme et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, alors « que la

faits de 1981) ; que le sursis a été révoqué ; le 9 avril 1992, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes, à trois ans d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification de chèque

; qu'il est acquis qu'en matière d'écrit sur support traditionnel papier, la réédition d'un ouvrage constitue un nouvel acte de publication ; qu'il doit être considéré que chaque mise à jour d'un

date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; qu'en se fondant sur la date d'établissement de la convention arguée de faux, pour déclarer le délit d'usage de faux prescrit

doit contenir l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé et la signature de l'émetteur du chèque ; qu'il est constant que l'indication de la date et du lieu de création du chèque n'est pas

dernière à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque

Sur chaque acte et hors de ce cadre est mentionné le coût de la Participation au fonds de garantie d'un montant de 4 279,45 euros pour le premier prêt, de 2 889,55 euros pour le second.