G..., A..., I..., X..., K..., B..., L..., J..., Z..., F..., D..., M..., H... et C... en raison du chômage du vendredi saint de 1983, jour férié légal à Saint-Avold conformément à la législation en vigueur

de jours fériés; en revanche, il en ira différemment si la convention garantit le paiement et le chômage des 11jours fériés correspondant aux jours fériés légaux prévus par l'article L. 3133-1 du Code

du 15 août 1990, alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le chômage d'un jour férié

le chômage sans perte de salaire des jours fériés qu'il énumère, la coïncidence de deux de ces jours fériés doit donner lieu à l'octroi au personnel d'une journée de repos supplémentaire ; qu'en l'espèce

vendredi 10 mai 1996 ; que s'agissant de deux jours ouvrables compris entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour de repos hebdomadaire d'autre part, elle

légal de la journée du 1er mai ne saurait être compris comme dépassant la seule dimension indemnitaire et englobant le caractère chômé des jours en cause ; que la phrase "les jours fériés légaux autres

du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; qu'en décidant que le 8 mai le serait également le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction

férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié ou chômé concerné, le 1/10ème de la durée

chômées et non d'accorder un nombre fixe de jours de congés payés », quand la salariée ne prétendait aucunement au chômage des jours fériés mais au respect du nombre de jours de congés payés tel que fixé

le 1er mai est un jour férié et chômé ; qu'autrement dit seul ce dernier jour férié est obligatoirement chômé ; que selon l'article 32 de la convention collective applicable « les agents ont droit, en

Z... un complément de salaire pour des jours fériés qui lui avaient été payés au taux du chômage partiel, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait lieu de faire application de la convention collective

FERIES ET LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CELUI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE

FERIES, CES DISPOSITIONS, QUI IMPOSENT SEULEMENT UN PLAFOND DE L'HORAIRE ET DU CALENDRIER DU TRAVAIL, N'IMPLIQUENT PAS LE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES JOURS FERIES CHOMES CHEZ L'UTILISATEUR ET DE LEURS

réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage

Article 422 : rémunération des jours fériés légaux. Les jours fériés sont chômés et rémunérés. A titre exceptionnel, l'employeur peut demander au salarié de travailler un jour férié.

N'AVAIT NULLEMENT ETE PRESENT LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL AYANT SUIVI LE JOUR FERIE, C'EST-A-DIRE LE MARDI 5 NOVEMBRE, ALORS ENFIN QUE L'EXPRESSION LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE

la CRCAM à payer les jours fériés au titre de la période antérieure au 1er avril 2005 du fait qu'ils étaient "obligatoirement chômés", lorsque le chômage de ces jours n'était pas obligatoire au cours

fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération comprise dans la rémunération mensuelle ; que l'absence non autorisée ou non justifiée d'un salarié au cours de l'une des journées qui précèdent