Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale

, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la chambre de l'instruction près la cour d'appel d'Angers a fait une fausse application des articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, et n'a pas donné de base légale à sa

d'un mois fixé par le dernier alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande n'entre pas dans les actes, au vu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, qu'il est possible

de l'article 137-1 du Code de procédure pénale invoqué comme unique motif d'une demande de nullité qui ne saurait prospérer ; "alors que la chambre de l'instruction, qui relevait expressément que le

des articles 148 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie après la mise en accusation du demandeur, a rejeté sa demande de mise en liberté

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

137, 144, 145, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

des biens, propriétés de la société Allegra, sur les fondement des articles 706-141 à 706-147 du code de procédure pénale, le juge d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui

144 du code de procédure pénale, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

des articles 148-1, 148-6 et 186-4 du code de procédure pénale.

contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145, comme il est stipulé à l'alinéa 4 de l'article 135-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions

de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que

A... contre une sanction disciplinaire pour détention de produits stupéfiants en détention » et ce au mépris des articles 144, 145 et 145-1 du code de procédure pénale et d'avoir insuffisamment motivé