En application de ces textes et selon la jurisprudence constante de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de la mention des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté

[S], que la charge de la preuve pèse sur le revendiquant et non sur le débiteur en cas de procédure de sauvegarde, tout en constatant que l'inventaire du 29 juin 2017 établi par Me [G], huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la chambre de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002)

que l'identité du salarié résultait des seules déclarations des salariés non-grévistes sans que cette identité n'ait été vérifiée personnellement par l'huissier, ce dont il résultait que la preuve de

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après demande d'observations adressée à l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ Mme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Huissier de Justice à Couptrain (Mayenne), ès qualités de tuteur de M.

Il importe peu que la présidente du conseil régional de discipline des avocats ait clairement dit ou non à l'audience du 1er juin 2013 qu'elle ordonnait que le conseil régional de discipline sursoie à

N'ETABLISSENT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE A QUI L'HUISSIER S'EST ADRESSE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION PRESCRITE PAR LA LOI ET QUE L'EXPLOIT EST EN CONSEQUENCE NUL AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., huissier de justice, demeurant à Epinal (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt

Y..., pris en sa qualité de président de la chambre départementale des Huissiers de justice, domicilié ..., 3°/ de M.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi