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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755
23 mars 2011
d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise seulement dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; qu'il appartient en conséquence au juge du fond de vérifier
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01391
16 octobre 2024
démocratique, notamment à la défense des intérêts fondamentaux de la nation et de la défense nationale et à la prévention des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. 14.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01967
26 octobre 2010
X... a été engagé par la société E2C aux droits de laquelle vient la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, en qualité de cadre comptable par contrat de travail du 1er juin 2001 ; que par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982
15 mai 2014
référence à la convention collective nationale des transports routiers (n° 3085) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'activité principale de la SACHABE LIMOUSINES » entreprise de grande
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06495
19 novembre 2008
Christophe, - LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2007, qui a condamné, le premier, pour déclarations mensongères en
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01038
29 novembre 2016
[S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02015
12 juillet 2017
Ces faits se sont produits en ma présence au Dépôt et Siège sociale de Nice Nord", - le retraité de l'entreprise Casali, lequel déclare : " ... lors des élections professionnelles de l'année 2012 au sein
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790
21 mai 2014
Ahmet Kaya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 23 avril 2013, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
S... relève de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dont l'annexe I relatives aux cadres distingue trois groupes: - Groupe I. 1.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
[M] [L] allègue qu'au vu de l'ensemble des éléments apportés devant les juges il est fondé à réclamer la condamnation de la société Geodis BM sidérurgie sur le chef de travail dissimulé ; qu&
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200330
15 mars 2018
n° 2 et 4 ; que pour ce qui concerne le chef de redressement n° 3, l'URSSAF vise l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui est relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
Winston, il a été trouvé, dans les documents saisis auprès de la société Trunkline Ltd, des factures à l'adresse de la société Winston à Neuilly, concernant la rémunération de celle-ci pour les prestations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811
23 juin 2021
de l'article 24 de la convention collective nationale des casinos, l'aveu de la société Grand Casino de [Localité 1] selon lequel son affectation sur un poste de chef de table était une pratique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105
22 janvier 2020
de quelque nature que ce soit ainsi que l'absence de personnel administratif dans les stations et le fait que la comptabilité de la société était externalisée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01653
10 octobre 2013
des heures supplémentaires et de la prime de treizième mois emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la prise d'acte de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00412
5 mars 2014
X... a été engagé le 16 mai 1977 par la société Montenay et que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Idex énergies pour laquelle il occupait les fonctions de chef de secteur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567
14 novembre 2019
K..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Kiosque d'or, société en nom collectif, dont le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10660
19 décembre 2018
dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie X..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise de peinture spécialisée, 2°/ à Mme Marie X..., domiciliée [..
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00894
5 mai 2010
X... a été engagé le 12 juin 1989 par la société Ceri ; qu'il a été nommé chef de projet statut cadre de la convention collective Syntec à compter du 21 mai 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01392
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