connaissance des dommages qui pourraient en résulter, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ce n'est que si, au moment du contrat, la chose

X... ne démontrait pas que le véhicule assuré, tenu pour hors d'usage six mois avant le vol, avait encore à cette date une valeur marchande quelconque ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté

, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré

qui n'en assume plus la garde et la direction " ; " alors d'une part que le retrait d'un véhicule de la circulation pour mauvais état de marche constitue un cas de perte totale de la chose assurée

la SCI avait en effet souscrit auprès de cet assureur une police d'assurance dite "maître de l'ouvrage" qui, combinée avec un avenant dit "promoteur-vendeur", constituait à la fois une assurance de chose

en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par le bateau assuré, et les frais de retirement de l'épave du bateau, - les pertes et avaries subies par le bateau assuré, notamment par

2008, moins de deux ans après ce dernier courrier ; que la SCI VAUCELLES invoque les dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas de décès ou d'aliénation de la chose

l'assureur, la demande d'application d'un coefficient de vétusté doit être rejetée ; que si l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

par levée de l'option et rejeté en conséquence les demandes fondées sur la première police ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si, selon l'article L 121 10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose

dépose et de démontage nécessaires ; que, la liquidation judiciaire de la société SEMEDO ET SANCHEZ ayant été prononcée le 4 février 2009, la compagnie MAAF estime que, s'agissant d'une assurance de chose

entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose

de la chose assurée au moment du sinistre.

octobre 2002 ; que pour cette période, qui s'emplaçait dans le cadre d'une tacite reconduction de l'assurance, ce contrat était dépourvu d'objet, puisque la SCEA n'était plus locataire des terres assurées

Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

tiers ; qu'il relève qu'il résultait du système mis en place que, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société Mapfre warranty s'engageait, en cas de survenance aléatoire d'un sinistre à la chose

l'effondrement de celle-ci, il en résultait que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions, et comme l'avait jugé le tribunal, la société IF assurances, dans le cadre de l'assurance de choses

l'assurance. (...) ; que l'ensemble de ces précisions qui définissent la chose assurée et la nature du risque garanti constituent les conditions particulières du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la

, l'envoi de pièces détachées, l'avance de la caution pénale de l'assuré pour permettre sa libération à la suite d'un accident de la circulation, le remboursement des frais de remorquage du véhicule assuré