de dommages-intérêts ; Attendu que la société civile immobilière Saint Maurice fait grief à la cour d'appel de rejeter ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) que l'obligation de délivrer la chose

pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt relève que la décision du 6 juin 2013, qui a retenu, d'une part, que la société Centre équestre de Machecoul ne pouvait se prévaloir utilement de dommages futurs

, celle-ci n'étant ni certaine, ni liquide, de sorte que l'acte de saisie ne peut faire état de créances futures, à l'exception des certains intérêts à échoir ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il ne

que la commission était indépendante du sort du contrat négocié entre le vendeur et l'acheteur ; que devant le tribunal, Clive X... avait admis que les factures cédées correspondaient à des affaires futures

d'éliminer tous ceux d'entre eux dont on pouvait penser qu'ils n'avaient pas de sympathie particulière pour l'équipe municipale élue récemment et dont l'élection allait être invalidée ; que, tant le choix

prononcé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la sauvegarde de la compétitivité s'entend de l'anticipation d'éventuelles difficultés futures

alors, selon le moyen, qu'après son départ, et en l'absence de clause de non concurrence, rien n'interdit à un salarié de concurrencer l'entreprise qu'il a quittée ; qu'il peut préparer son activité future

X..., acquéreur d'un appartement et d'un box, en état de futur achèvement, dans un groupe d'immeubles, a assigné son vendeur, la société Eiffage immobilier Méditerranée (la société Eiffage) venant aux

de leur placement, et sans rechercher si, une fois le choix fait par eux de l'achat en l'état futur d'achèvement du logement construit par la SCI dans le cadre de son programme immobilier relevant de

J... au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamne solidairement la société MAAF assurances et Mme B... à payer à M.

euros en réparation de son préjudice extra patrimonial, sous déduction des provisions versées, et a débouté les consorts X... du surplus de leurs demandes ; "aux motifs propres que dépenses de santé futures

Le choix d'un indice temporaire et non viager comme demandé par M.

conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose

administratives sollicitées par la société Financement réalisation en contrepartie du versement d'une somme de cent mille euros le jour de la réalisation de l'acquisition du terrain d'assiette de la future

économique la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la réalité de cette cause de licenciement est établie par la preuve de certaines menaces pour l'entreprise et de difficultés futures

X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

[Z] fait grief à l'arrêt de limiter à 15 478,89 euros la condamnation de la SADA au titre de ses dépenses de santé futures, alors « qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il

du droit de jouissance de la maison principale en fonction de la livraison de l'appartement ainsi réservé ; que la société RIC lotissements ayant notifié le 6 août 1997 une offre de vente en l'état futur