AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00296
13 février 2008
13 février 2008
d'Orly et de Roissy dans la définition de son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27 du code civil et 1134 du code civil ; 5°/ que c'est au salarié qui revendique une classification
Source officiellePage 8 sur 232
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728
16 juin 2021
16 juin 2021
[N] de ce que « En application de cet accord national professionnel du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles, nous vous confirmons que la fonction d'AGENT BASCULE /
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