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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00296
13 février 2008
d'Orly et de Roissy dans la définition de son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27 du code civil et 1134 du code civil ; 5°/ que c'est au salarié qui revendique une classification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728
16 juin 2021
[N] de ce que « En application de cet accord national professionnel du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles, nous vous confirmons que la fonction d'AGENT BASCULE /
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00120
24 janvier 2008
fait, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification
cr
édure suiviec/Richard Y
6079a8d99ba5988459c4f1a8
11 février 2003
Financières de l'Essonne, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que, dans sa lettre du 15 septembre 1998, le salarié expose que le responsable de sa notation a émis des doutes sur sa classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10078
23 janvier 2019
les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
H... devait bénéficier du coefficient hiérarchique 305-classification professionnelle 5-1 et a condamné la société Dekra Industrial à lui payer les sommes de 6 334,05 euros à titre de rappels de salaires
6137231ccd580146774058da
20 octobre 1998
celle d'ouvrier professionnel 1re catégorie, c'est-à-dire être titulaire d'un CAP, pour pouvoir être classés au groupe IV de la classification ; qu'en relevant que MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00081
22 janvier 2020
ALORS QU' il appartient au salarié qui revendique une classification professionnelle différente de celle mentionnée dans son contrat de démontrer qu'il exerce effectivement des fonctions se rattachant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151
15 février 2023
, 4°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le repreneur avait contractualisé le 18 août 2016 avec lui un contrat de travail à durée indéterminée lui conservant « sa classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10204
2 mars 2016
indéterminée à cette date et les congés pays y afférent ont été exactement calculés par les premiers juges ; 1°) ALORS QUE la demande du salarié tendant à faire constater qu'il est bénéficiaire d'une classification
6137218ccd580146773f4b3f
16 octobre 1991
X... concernait un poste convenant à un simple photographe sans qualification particulière et sans expérience professionnelle, sans prendre en considération la circonstance que, ainsi que le faisait valoir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821
6 juillet 2022
de celle de juriste, et rejeté l'ensemble de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en cas de litige, le juge doit reclasser le salarié, au regard des fonctions réellement exercées, dans la classification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10896
26 octobre 2022
l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail à ses torts, sans constater que la modification de la classification
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00470
12 mars 2008
en violation de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/ CP du 26 mai 2003 ; 2°/ que l'accord collectif détermine les critères de la classification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00195
1 février 2017
a rempli et signé le 4 avril 2012, il a indiqué qu'il n'acceptait pas la modification de ses horaires de travail, n'avait aucune mobilité géographique, ne voulait pas changer de classification
613724e8cd580146774195df
31 octobre 2007
d'inspecteur commercial au développement" ne constituait pas une modification de son contrat de travail, aux seuls motifs qu'il avait conservé les mêmes tâches d'inspecteur commercial et le même niveau de classification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905
26 septembre 2012
et 1134 du code civil ; 2°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en affirmant que " la classification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01419
9 juillet 2014
à définir l'organisation de l'entreprise en définissant les besoins de postes à pourvoir ; que l'employeur est seul habilité à décider des classifications professionnelles des salariés et qu'il est seul
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00506
14 mai 2025
et de condamner Mme [J], venant aux droits de l'employeur à lui payer des sommes limitées au titre du rappel de salaires et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01837
21 octobre 2014
rapportée par les autres attestations imprécises produites par l'employeur dans le cadre desquelles à aucun moment les attestants n'ont été témoins de la remise d'espèces ; 1) alors d'une part que la classification
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