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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00296

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

d'Orly et de Roissy dans la définition de son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27 du code civil et 1134 du code civil ; 5°/ que c'est au salarié qui revendique une classification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[N] de ce que « En application de cet accord national professionnel du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles, nous vous confirmons que la fonction d'AGENT BASCULE /

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00120

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

fait, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification

Source officielle
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cr

édure suiviec/Richard Y

6079a8d99ba5988459c4f1a8

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Financières de l'Essonne, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que, dans sa lettre du 15 septembre 1998, le salarié expose que le responsable de sa notation a émis des doutes sur sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10078

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

H... devait bénéficier du coefficient hiérarchique 305-classification professionnelle 5-1 et a condamné la société Dekra Industrial à lui payer les sommes de 6 334,05 euros à titre de rappels de salaires

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soc

6137231ccd580146774058da

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

celle d'ouvrier professionnel 1re catégorie, c'est-à-dire être titulaire d'un CAP, pour pouvoir être classés au groupe IV de la classification ; qu'en relevant que MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00081

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ALORS QU' il appartient au salarié qui revendique une classification professionnelle différente de celle mentionnée dans son contrat de démontrer qu'il exerce effectivement des fonctions se rattachant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, 4°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le repreneur avait contractualisé le 18 août 2016 avec lui un contrat de travail à durée indéterminée lui conservant « sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10204

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

indéterminée à cette date et les congés pays y afférent ont été exactement calculés par les premiers juges ; 1°) ALORS QUE la demande du salarié tendant à faire constater qu'il est bénéficiaire d'une classification

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soc

6137218ccd580146773f4b3f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... concernait un poste convenant à un simple photographe sans qualification particulière et sans expérience professionnelle, sans prendre en considération la circonstance que, ainsi que le faisait valoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de celle de juriste, et rejeté l'ensemble de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en cas de litige, le juge doit reclasser le salarié, au regard des fonctions réellement exercées, dans la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10896

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail à ses torts, sans constater que la modification de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00470

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

en violation de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/ CP du 26 mai 2003 ; 2°/ que l'accord collectif détermine les critères de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00195

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

a rempli et signé le 4 avril 2012, il a indiqué qu'il n'acceptait pas la modification de ses horaires de travail, n'avait aucune mobilité géographique, ne voulait pas changer de classification

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soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'inspecteur commercial au développement" ne constituait pas une modification de son contrat de travail, aux seuls motifs qu'il avait conservé les mêmes tâches d'inspecteur commercial et le même niveau de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et 1134 du code civil ; 2°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en affirmant que " la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01419

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à définir l'organisation de l'entreprise en définissant les besoins de postes à pourvoir ; que l'employeur est seul habilité à décider des classifications professionnelles des salariés et qu'il est seul

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00506

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

et de condamner Mme [J], venant aux droits de l'employeur à lui payer des sommes limitées au titre du rappel de salaires et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01837

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

rapportée par les autres attestations imprécises produites par l'employeur dans le cadre desquelles à aucun moment les attestants n'ont été témoins de la remise d'espèces ; 1) alors d'une part que la classification

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