cours duquel il lui a proposé un poste au centre international de séjour de Lyon, qu'il a refusé par lettre du 5 mars 2002 ; que le 19 avril 2002, l'employeur lui a réitéré sa première proposition de mutation

», sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet de déménagement n'envisageait pas le licenciement éventuel des salariés dont les contrats de travail ne comportaient pas de clause

», sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet de déménagement n'envisageait pas le licenciement éventuel des salariés dont les contrats de travail ne comportaient pas de clause

à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail prévoit une clause

six ans de l'adhésion, le paiement du capital assuré serait différé jusqu'à l'expiration du délai; que l'administration des Impôts a considéré que le capital souscrit était passible des droits de mutation

que la société a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au titre des droits de mutation

Jeune Rive gauche, antérieurement dénommée Gibert Jeune droit et économie, a été avisé qu'il serait muté au sein de la société Gibert Jeune Rive droite à compter du 5 février 1996 en application d'une clause

abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits

X... de la clause relative à la période d'essai figurant dans le nouveau contrat proposé, sans avoir égard à la clause "ancienneté" selon laquelle seraient comptées comme années passées chez Merlin Gérin

février 1983 en qualité de responsable de coffre et qui a accédé le 16 août 1990 au poste de directrice de magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause

soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque site, un emploi à chaque personne présente dans l'entreprise au titre de la mutation

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant

d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié constitue en

Les époux [R] avaient, le 11 avril 2013, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput. 3. Le 28 novembre 2016, une déclaration de succession a été déposée. 4.

Il déclare par avance accepter tous déplacements ainsi que toute mutation de son lieu de travail lié à un changement de siège social de la société.

L'article 12, intitulé clause de mobilité, stipule : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié pourra faire l'objet, au cours de sa carrière, d'un certain nombre de mutations qu'il est réputé

condamné au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail contient une clause