à la salariée qu'elle est attendue le 1er septembre 2010 à plein temps ; que cet échange démontre que la salariée a informé l'employeur de son souhait de prolonger son congé parental dans le délai d'un

l'annulation du permis de conduire de Jean-Claude X... pour une durée de 9 mois ; " aux motifs que le prévenu avait accepté de comparaître sous la prévention rectifiée de conduite en état d'ivresse

chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits

sera résolue de plein droit conformément à l'article 1656 du Code civil ».

Sur la validité et les effets du commandement de payer : selon l'article L. 145–41, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Faisant droit à la demande de dissolution, le tribunal a désigné M.

le pourvoi formé par la société Sodelem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de Mme Marie-Claude

de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; que n'exprime pas de manière non équivoque une telle commune intention la clause (article 10)

faisant l'objet de ce cahier étaient destinées à compléter et éventuellement modifier le Cahier des clauses générales (CCG), objet de la norme P 03-001, que l'article 2 stipulait que les clauses de la

commun du louage et en particulier de l'article 1737 du Code civil qui dispose que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire

intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 67, 154, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'un indivisaire sur les biens légués", quand la transmission qui s'était opérée de plein droit à compter du décès de [NK] [U] conférait à Mme [XG] [C], légataire à titre universel, la qualité d'indivisaire

qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier, avait fait inclure une clause

résolutoire de plein droit, qui vise l'inexécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements, a produit son effet à la date du 7 novembre 2010.

types figurant à cette annexe, dans un délai maximum de soixante jours sauf prolongation, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur, sur le vu du rapport préliminaire

AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ORTF DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, D'ABORD COMME PIGISTE OCCASIONNEL JUSQU'AU 31 MAI 1965, PUIS COMME JOURNALISTE A PLEIN TEMPS REMUNERE A LA PIGE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE

de laquelle est la Banque Hervet, a consenti à la SNC Trico une ouverture de crédit, pour une durée de 12 ans, comportant une clause de plus-value de cession, garantie par les cautionnements personnels

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la société Procréditbail au passif de la société Payant pour la somme de 651 591,08

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de déduction de sommes au passif successoral de Claude X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes

Y... , une fraction de son usufruit permettant à celui-ci de détenir la pleine propriété de plus de 50 % du capital ; que Mme X... approchant l'âge ainsi prévu, M. Y...