de la clause une condition qui n'y figurait pas et l'a ainsi dénaturée, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en se fondant, pour écarter l'application de cette clause, sur un motif

La SMC, par la voie de son gérant, en a pris acte, et a mentionné lever la clause de non concurrence les liant contractuellement.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

travaille depuis le 16 novembre 2009 pour le compte de la société Plénitude et sous la subordination de son dirigeant, le Dr B..., qui lui a demandé, dans un premier temps, de préparer la mise en place

, selon le moyen, que l'article 9 du contrat de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, aménageant simplement les conditions

renoncé à la résiliation du bail, et non à l'association de prouver l'existence d'un nouveau contrat conclu après la résiliation du premier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

X..., au titre des rappel de salaire, des congés-payés, de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sur la qualité de gérant de succursale

à la société civile immobilière Padrona Porta, devenue la société Fratelli Padrona (la SCI), une parcelle de terre sous diverses conditions suspensives. 2.

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

de payer resté sans effet à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions du bail ; qu'il prévoit à la charge des preneurs

Il en sera de même en cas d'ouverture de sous-comptes du compte courant pour améliorer le suivi des opérations ; que son article 6-2 précisait que le compte-courant et les sous-comptes formant un tout

LUMISCAPHE en sa qualité de mandant et s'est fondée sur les dispositions de l'article L 134-13 lequel stipule dans son premier alinéa que "La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans

La preuve de la faute lourde privative des indemnités de congés payés, incombe à l'employeur qui l'invoque.

et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles 16 et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le paiement d'une

des ouvriers, employés et techniciens ci-après désignés par le terme « salariés » classés dans les classifications des groupes I, II et III figurant en annexe au présent avenant » ; qu'il résulte de ces

compte demeure soumis à la législation du premier État, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu

, alors : « 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut

les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, sans avoir constaté que les faits ayant motivé son congédiement n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative de ces

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes