Jean-François X... a obtenu un devis d'une entreprise de déménagement en vue de son départ, - que, par lettre recommandée datée du 4 août postée le 16 août, il a envoyé à la société la proposition d'embauche

, en cas de défaillance de l'emprunteur, que l'exigibilité anticipée interviendrait après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception

de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre

une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en affirmant que la clause prévoyant les modalités de règlement de litige figurant dans la lettre de mission de M.

;action estimatoire et en restitution d'une partie du prix anormalement payé » ; que la lettre du 8 février 2013, ayant expressément pour objet « la mise en jeu de la convention de garantie d&apos

lettre de licenciement et que lors de l'envoi de la lettre de licenciement le 6 juillet 2011, le conseil d'administration avait décidé de cette mesure ; que M.

partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter ou obtenir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution ; qu'en considérant qu'en dépit des stipulations du bail dérogatoire prévoyant

d'opposition motivée des syndicats CFDT et CFTC ; que ces oppositions mentionnent qu'elles ont été envoyées en recommandé avec accusé de réception à l'employeur et au représentant du syndicat FO signataire

[W] le 21 octobre 2014 constituait selon les conditions du contrat, une aggravation du risque, qui a conduit l'assureur à lui soumettre une proposition de majoration du montant de la prime par lettre recommandée

recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avis de réception dûment analysé par la cour d'appel que la lettre de l'association en date du 4 novembre 1999 a été présentée par

"; Que la société EUROMAF y met ensuite son assurée en demeure : 1) d'adresser sa déclaration d'activité professionnelle de l'année 2007 dans les 10 jours suivant l'envoi de cette lettre 2) puis de lui

daté du 30 octobre 2004, envoyé le 2 novembre 2004, selon bordereau de lettres recommandées du CTC de TOULON du même jour, l'AGPM a mis en demeure Monsieur X...

recommandée devait être signée des deux parties concernées ; que la SA Crédit Lyonnais conteste ces arguments indiquant avoir envoyé aux époux une mise en demeure valant déchéance du terme, de régulariser

de la lettre de licenciement ; qu'il convient de se référer aux dates d'envoi de la lettre de licenciement et de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, M.

Cela correspond à une rupture de votre contrat de travail, les clauses du licenciement économique n'étant plus applicables du fait de votre refus.» ; que l'envoi de ce courrier n'a pas eu pour résultat

B... du 21 septembre 2012, envoyée en recommandé à M.

une clause pénale, avant d'agir en responsabilité contre le notaire rédacteur de la promesse pour lui imputer l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé l'article

une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

contraire est réputée non écrite en vertu de l'article L.134-16 du même code ; qu'ainsi, une clause prévoyant de verser à l'agent une indemnité de rupture inférieure au préjudice subi est non avenue ;

de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre