Dès à présent, au cas de versement, le comptable de l'Office notarial du LAVANDOU en est constitué séquestre » ; que l'indemnité d'immobilisation ayant été qualifiée de clause pénale, dont la nature juridique

pas que la non-obtention de prêts dans le délai fixé avait pour conséquence d'entraîner sa caducité, ensuite, qu'il n'était pas non plus prévu de sanction ou de caducité du compromis au cas d'irrespect

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10020 F Pourvoi n° W 19-11.457

d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait

35 000 euros au titre de la garantie de ressources en cas d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE les ayants droit de Monsieur X... font valoir que l'article 20 de l'accord de prévoyance non cadre du 21 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 19 novembre 2002 et 14 mai 2003), qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le marché d'engagement signé par les

cause, et nécessairement, caduc à la date de la suppression de la zone pour laquelle il avait été établi, elle ne pouvait juger le contraire, au motif inopérant qu'aucune disposition n'avait été prise

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

le faire, et le cas échéant, d'en écarter l'application ; que la clause d'un compromis de vente conclu entre un vendeur professionnel et un acquéreur non-professionnel prévoyant, que « si l'une des parties

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'acte authentique

souscrit auprès de la société Sogecap (l'assureur) quatre contrats d'assurance sur la vie ; que la clause bénéficiaire des contrats désignait, en cas de décès de l'assuré, Mme Annick Y... et M.

juillet 2006, alors, selon le moyen, que, dès lors que la clause du compromis de vente relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoyait au paragraphe 1.3 que l'acquéreur pouvait demander

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

relative à la fixation des salaires, pour en déduire qu'.il n'.avait pas rendu caduc l'accord précédent relatif à cette fixation, le tribunal a violé l'accord susvisé ; 5°/ que sauf clause contraire

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-atlantique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-atlantique