de non-concurrence ; dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu à indemnité " ; que l'accord du 23 juin 2004, étendu par arrêté du 22 octobre 2004, lui a substitué une disposition prévoyant que " lorsque

Z..., entré au service de la société Dimater le 7 novembre 1967, a été licencié le 31 janvier 1985 pour faute grave ; qu'une clause de son contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait de renoncer

de non-concurrence ; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre

lui a consenti deux prêts, le premier le 20 septembre 1991 remboursable mensuellement sur une durée de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause

l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause

assurée par l'organisme de prévoyance en cas d'arrêt de travail continu ou discontinu supérieur à quatre-vingt-dix jours ; qu'en énonçant qu' « il n'apparaît pas que le régime de prévoyance [ ] choisi

En statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'avenant litigieux, signé le 10 août 2009, précisait qu'il valait notice d'information, ce dont il se déduisait que l'institution de prévoyance devait y

Thierry X... devait donc en percevoir l'indemnisation, quand elle constatait que la clause de non-concurrence, stipulée par la convention du 22 février 2002, avait été conclue par la société Sud Panification

prévoyant que la société Euromaf ne devait sa garantie qu'à la condition que la déclaration d'activité prévue à l'article 5.12 des conditions générales soit effectuée dans les délais fixés par la police

Une telle clause est illicite.

la société Hanbul Motors, ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action contre la société Eukor, laquelle a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause des

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE

maladie de la Nièvre, Mlle X... a été mise à la retraite le 1er avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les accords du 10 octobre 1984 prévoyaient leur application

insérée dans l'avenant au contrat de travail du 3 mars 2003 est nulle, même s'il en résulte que le salarié devait percevoir une indemnité de 230 euros s'ajoutant au SMIC outre une indemnité correspondant

C..., embauchait un nommé D..., appelé à prendre, après son départ programmé, la suite de Jean-Claude X..., ayant toutefois assuré, pendant un temps, la transition avec celui-ci ; que, cependant, en raison

ou à l'indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable, c'est à la condition que les clauses de la convention collective n'excluent pas une telle hypothèse.

de la stipulation prévoyant une clause pénale, avant d'agir en responsabilité contre le notaire rédacteur de la promesse pour lui imputer l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation,

de Madame Z... et du fait que Monsieur Y... se maintenait seul dans les lieux ; toutefois, le bail signé le 29 juin 2006 par Monsieur Y... et Madame Z... contient une clause prévoyant expressément que

de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoyant un délai congé d'un mois pour le salarié licencié