perte de chance subie par Mme G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une faute a été retenue à l'encontre de chacun des coauteurs

a demandé la condamnation solidaire de la section syndicale de la société des Kaolins du Finistère, de l'Union locale des syndicats CGT du Huelgoat et de sept salariés grévistes à la réparation du dommage

X...bénéficierait aux coauteurs de son dommage ; 1°- ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant pour limiter la réparation du préjudice

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. 3.

violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le coobligé in solidum qui a indemnisé la victime dispose d'un recours en contribution à l'encontre d'un autre coauteur

l'encontre des intéressés ne constituait en réalité que l'exécution de la transaction qu'ils avaient conclue, en sorte que les règles gouvernant l'obligation in solidum qui lie les auteurs d'un même dommage

subi par Madame J... ; que concernant l'évaluation des dommages, que le tribunal a justement retenu que les pénalités de retard dont Madame J... réclame le paiement à Monsieur K..., ne résultent que

Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la BNP Paribas (la BNP) en paiement de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir abusivement soutenu ces sociétés ; Sur le premier moyen

la relever et garantir à hauteur d'un quart des sommes allouées à Mme [T], ses enfants et la caisse au titre de la seconde infection nosocomiale ; Attendu que l'arrêt retient que la moitié des dommages

de demander à l'un des coauteurs la réparation de l'intégralité de celui-ci ; que la victime qui exerce deux actions distinctes contre deux coauteurs d'un même dommage et demande que soient reconnues

prudence et de diligence, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QUE chacun des coauteurs

ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; Alors que, chacun des coauteurs

Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum et non solidairement à la réparation de l'entier dommage.

tous les points qu'il s'agisse de questions de fait ou de droit, impose la concentration du contentieux indemnitaire entre les mains du juge pénal, en ce compris le partage de responsabilité entre coauteurs

et des risques qu'elles prenaient, ne sauraient se voir dédommager par l'Union industrielle de crédit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant par ses fautes contribué à la réalisation du dommage

peut appeler en garantie le coauteur de ce même dommage, même s'ils ne sont liés par aucune relation contractuelle ; qu'en rejetant l'appel en garantie dirigé par Monsieur X... et la SCP notariale dont

responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 11.

Y... à payer à la SCI CCSG la somme de 58 750 euros en dommages-intérêts au titre de la perte de surface et en ce qu'il condamne in solidum M. X..., la SCP A...-X...et M.