civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 14.

code en ce qui concerne M.

X... au titre de sa caution pour ce prêt a été retirée du fait de la confusion de patrimoine entre la SCI et M.

l'article 1134 du code civil ; 5 / que la société Patrimoine services aux droits de laquelle vient la société Aviva vie faisait valoir dans ses écritures d'appel que les numéros des lettres recommandées

de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

Y... mentionne comme seul patrimoine les parts qu'il détenait dans la société Dream Valley, évaluées à [...] euros, relève que la banque n'a pas accompli de vérifications, mêmes sommaires, sur la situation

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; qu'en toute hypothèse, en retenant que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M.

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

une quelconque volonté systématique de confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ qu'à la demande

un rapport de proportionnalité entre le cautionnement et le patrimoine de M.

l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2006, 05/01140), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine

relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. 6.

de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la confusion de son patrimoine et de celui de la société Lifting Auto, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines s'entend notamment

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

entre l'EARL et le GFA, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; Mais attendu que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser