public doit avoir communication des procédures collectives concernant les personnes morales ; qu'il doit en être ainsi des demandes en relevé de forclusion pour défaut de production dans les délais ;

ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre 8 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publiques envers un élu, en raison de la distribution, le 23 mai 2019, dans la boîte aux lettres des habitants de cette commune, d'un écrit intitulé « le vrai journal communal - le coq cause », dans lequel

public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'arrêt à peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, la minute de l'arrêt attaqué ne fait pas apparaître que le ministère public ait été présent lors des débats ; que dès lors, l'arrêt attaqué est entaché

de la constitution de partie civile, laquelle n'avait été contestée ni par l'ordonnance de première instance ni par le ministère public sans mettre la partie civile à même de s'expliquer ; qu'en ne le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pour écarter les pièces n° 1 à 58 produites par les appelants, la cour d'appel retient que ces pièces n'ont pas été communiquées en temps utile dès lors que le ministère public avait sommé le 16 mars 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions », ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel qui les a déclarées non conformes

au cours de l'information ; qu'en cas de contestation, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel