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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd5801467740182f
18 décembre 1996
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372117cd580146773f0eb8
23 novembre 1989
ressort ; que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
6137235dcd58014677408cff
27 janvier 2000
ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence
6137235dcd58014677408d0a
6137235ecd58014677408dcb
6137235ecd58014677408e11
6137231fcd58014677405bae
3 juin 1998
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372320cd58014677405c08
20 mai 1998
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
6137265ccd58014677424f7d
12 février 1997
61372340cd5801467740762c
11 mars 1999
ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la société Chaveriat Auroch s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal
613722e5cd58014677402df4
20 mai 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722ebcd58014677403349
4 juin 1997
613722efcd580146774036a3
28 octobre 1997
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d9cd580146774023eb
2 avril 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722dccd580146774026ed
6 février 1997
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722fdcd5801467740411c
9 décembre 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6137232acd58014677406477
2 février 1999
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6137230dcd58014677404c81
25 mars 1998
4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613721bdcd580146773f6b95
23 septembre 1992
ressort ; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement
61372307cd5801467740483d
7 janvier 1998
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