Mme [P] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il incombe à la compagnie aérienne débitrice de l'obligation d'assurer un vol dont l'annulation est invoquée par un

BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES

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embarquer le jour de départ convenu et qu'elles n'ont pu embarquer que le lendemain à 12h30, perdant ainsi une journée du séjour qu'elles avaient réservé, en raison d'un surbooking pratiqué par la compagnie

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, demeurant à Paris (14e), ..., 2°/ Monsieur François Z..., délégué syndical CFE-CGC à la compagnie ROYAL AIR MAROC, demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ..., 3°/ le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES

invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les frais d'hébergement litigieux concernent des périodes pendant lesquelles les personnels navigants demeurent à la disposition de la compagnie

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