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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fccd580146774040ea
30 octobre 1997
X..., employé par la société Paul Sérignat en qualité d'opérateur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de primes et jours fériés ; Sur le premier moyen :
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300752
13 juin 2012
de repos hebdomadaire du gardien d'immeuble et des jours fériés, sur des attestations établies par MM.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300753
ECLI:FR:CCASS:2012:C300754
ECLI:FR:CCASS:2012:C300755
ECLI:FR:CCASS:2012:C300756
ECLI:FR:CCASS:2012:C300757
ECLI:FR:CCASS:2012:C300758
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01280
10 juillet 2013
, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés-payés, le conseil de prud'hommes qui
6137247dcd58014677415f09
16 novembre 2005
tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de jours fériés chômés ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateur ou de dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur dû
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01255
4 décembre 2024
, et d'heures dues au titre des jours fériés, de dire que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01649
10 octobre 2013
2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC ; qu'en énonçant que le salarié avait été rempli de ses droits
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02123
3 novembre 2010
les mêmes fonctions, le même salaire et les mêmes avantages en nature ; qu'il résulte de l'attestation du 29 novembre 2006 de la déléguée du personnel que le salarié l'avait en son temps interrogée sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201030
19 octobre 2023
fériés travaillés étaient versées de manière forfaitaire aux salariés, indépendamment de leur temps de travail effectif, de sorte que ces indemnités ne devaient pas être intégrées dans le salaire servant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10850
19 octobre 2016
annuelle du travail (portée de 1600 heures à 1607 heures suite à l'institution de la journée de solidarité) après déduction des cinq jours de congé "maison" (soit 7h x 5 = 35h) et des deux jours fériés
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
J... la lui a demandée « on en discute je finis par intégrer l'idée que c'était légitime je n'ai pas discuté le niveau Je savais par la fédération des SEM qu'il s'agissait de pratiques pour services rendus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10506
11 mai 2017
en salaire des commissions d'excursion sauf à ce que les salariés consentent à prendre en charge la totalité des charges salariales, ce qui est inacceptable de leur part ; il fait état de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
un complément de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01265
3 juillet 2013
les horaires accomplis ; que le salarié se contente de forfaitiser une moyenne de cinq heures supplémentaires de travail par jour en ne tenant compte que partiellement des jours de congés et des jours
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