la somme mensuelle de 491,39 € ; que Madame G... disposait d'un bien immobilier situé à Loriol estimé selon deux évaluations immobilières à 110.000 € et 115.000 €, mais sur lequel, finalement, un compromis

, de sorte que le compromis de vente sous seing privé était anéanti et que la vente ne pouvait être considérée comme effectivement conclue, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de nullité du compromis de vente ; Aux motifs que selon les dispositions du compromis de vente,

au prix de 480 000 francs, payable le jour de l'acte authentique ; que le compromis de vente constatait le versement par l'acquéreur, entre les mains du notaire, d'un acompte de 48 000 francs ; qu'il

W... étaient tellement diminuées qu'elle n'a pu valablement signer le compromis de vente. / Par conséquent, il y a lieu d'annuler le compromis de vente du 23 mars 2013 et de débouter Monsieur et Madame

[K] et Mme [E] (les vendeurs) ont conclu avec M. et Mme [C] (les acquéreurs) un compromis de vente portant sur une maison d'habitation. 3.

de vente du 11 octobre 2007 ; que pour débouter néanmoins la société X... de sa demande en nullité de ce compromis de vente pour dol, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que si, «

, 22 novembre 1989) d'avoir, pour déclarer inopposable aux sociétés la Corbigeoise, le Gabon de Puget et le Bois de Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la

contre, la parcelle [...] n'étant pas mentionnée dans le compromis de vente, la mention des parcelles [...] et [...] dans l'acte de vente ne pouvait être indiquée que suite à un accord des vendeur et

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduc le compromis de vente et de les condamner solidairement à payer à M.

l'arrêt attaqué a dit Jean-Loïc X... coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans l'instance opposant les époux Y..., ses clients, aux époux Z..., Jean-Loïc X... a produit un compromis

" de vente du 25 avril 2007 valide, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 4-a des conditions générales du mandat, Mme X... s'était engagée à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente

de vente le 29 décembre 2008 pour la somme de 300.000 € inférieure à celle initialement prévue dans le compromis de vente avec la SARL Horizons Loisirs ; ET AUX MOTIFS QUE la SARL Horizons Loisirs

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du compromis de vente pour vice du consentement et condamné M.

l'acquéreur, le compromis de vente du 15 juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015.

avaient été calculés au plus court à la demande de votre société...' ; que de même, contrairement aussi à ce que prétend la société Mureville, il ne résulte pas des termes du compromis de vente du 18

A... et qui devait s'imputer normalement sur le prix de vente, resterait acquise au vendeur ; qu'un nouveau "compromis de vente" a été signé le 9 juillet 1981 entre les mêmes parties et aux mêmes conditions

Z... au prix de 1 200 000 francs, le compromis de vente prévoyant que l'acompte de 120 000 francs, séquestré entre les mains de la SCP Bernet et Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non