Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Caourep, en difficultés financières, a sollicité du président du tribunal de commerce

instructions contraires et répétées de son employeur, et qu'il avait retenu à cette fin des informations utiles à celui-ci ; qu'ayant fait ressortir que ces actes rendaient impossible le maintien de l'intéressé

l'arrêt suivant : Constate que la société Cabinet Bosse a repris l'instance aux lieu et place du cabinet Borne et Delaunay, dont le mandat de syndic avait pris fin le 30 septembre 2007 ; Sur le moyen

Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai

Robert de Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, les conclusions de M.

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M.

: 1°/ qu'en omettant de répondre au moyen tiré par la société Clasa dans ses conclusions d'appel de ce que seul le cocontractant de la société en cours de formation était susceptible d'invoquer, au

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal du syndicat CGT MCA ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Vu l'article 553 du CPC,

l'obstination injustifiée de l'employeur à ne pas maintenir l'intéressé dans un emploi de mécanicien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme M...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q... .

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, les conclusions de M.

qui lui étaient soumises, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2012),

le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

de LA FANFARE DES AMIS REUNIS, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Quievy (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Hanna X..., veuve Z..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y... et M. Z...

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme A...

X... avait fait valoir dans ses conclusions que s'agissant des parties jouées au domicile de M.