X... du contrat de concession exclusive, la participation de la société Jumbo à la Foire du jouet de Paris en tant que distributeur des produits Heye, dans la mesure où l'arrêt constate qu'il y a eu rectification

of France" sur des marchandises pour lesquelles il remet par ailleurs des fiches indiquant la provenance de Chine tend non seulement à établir la réalité d'une confusion quant à l'origine réelle des produits

[C] de contentait d'alléguer au dispositif de ses dernières conclusions d'appel que les pièces « numérotées 1 à 66 » (sic) visées dans les dernières conclusions d'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

graphique d'Astérix, cela pourrait prêter à confusion par évocation" ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, pour accueillir les conclusions aux fins de déchéance de la marque Astérix et Obélix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-18.384, formé par la société Smurfit-Socar, n

Le producteur et le Syndicat des producteurs indépendants font grief à l'arrêt de déclarer le premier irrecevable à agir en contrefaçon au titre des prises de vue non montées du tournage du documentaire

X... était tenu de livrer un tel produit dans les termes d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel M.

parce qu'il ne serait pas démontré un risque de confusion, sans rechercher si, comme le soutenait la société Wirquin, la société SAS ne s'était pas placée délibérément dans le sillage de ses propres produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valrecoise, société à responsabilité limitée

Bal Rohit X..., les conclusions de M.

d'appel, Mme T... avait fait valoir que le nom « STAXMA MARISCOS » porté sur la reconnaissance de dette du 28 mars 2008, était celui non pas d'une personne physique mais celui d'une société de droit espagnol

M X... et la société AMTM dans leurs conclusions d'appel, tout risque de confusion était écarté, concernant la dénomination de la société de M.

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'[4] une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que M.

Lot), activité purement technique et non commerciale et hors du secteur contractuel de non-concurrence le liant avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

suppose en conséquent que l'état des connaissances scientifiques permette au producteur d'avoir connaissance des risques liés au produit lors de sa mise sur le marché, ou, à tout le moins, au moment de