Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

X... à verser à Mme Y... sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision, l'arrêt retient que seules les dépenses entraînées par les actes auxquels le coindivisaire avait consenti ou qui lui étaient

indemnisable ; qu'en l'état d'une action rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné par la remise

; 2°/ que la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens ; que la cassation qui sera prononcée sur le troisième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté la garantie de la société Allianz

c'est seulement devant la Cour qu'elle a précisé que le véhicule était tombé en panne alors qu'avec son mari ils étaient allés en Normandie chez M.

aux dépens d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M., [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme, [T], et l'avis de M.

[C] à verser à Mme [K] la seule somme de 6 931,93 euros en réparation de son préjudice se décomposant, comme suit : 420 euros au titre des dépenses de santé futures, 429,43 euros au titre de l'incidence

aux dépens et d'avoir dit que les dépens de la société Heinrich seront employés en frais privilégiés de procédure collective, alors, selon le moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée, alors : « 1°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison familiale rurale de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

[N] n'était pas fondé à les contester en prétendant qu'aucune dépense ne pourrait être imputée au bâtiment B, au motif qu'il en serait le seul propriétaire. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 277 991 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mars

à garantir la société Lambert industrie, fabricant du produit ; qu'un arrêt du 11 février 1988 a constaté que le jugement avait été exécuté, a liquidé l'astreinte et a condamné la PFA, seule appelante

des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné

à garantir la société Neximmo 68 des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires du chef de l'étanchéité des toitures terrasses, des frais irrépétibles et des dépens

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme réclamée par M.

l'article A 243-1 du Code des assurances n'ayant pas abouti dans les délais impartis ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la police d'assurance et de le condamner

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner, avec son assureur, aux dépens comprenant les frais de référé et d'expertise, alors « qu'il résultait des termes clairs et précis du