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9 941 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte de ces textes que les stipulations d'un règlement de copropriété doivent recevoir application, tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300389

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Selon ce texte, sont réputées non écrites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et comporte la définition précise de son motif et, à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'alinéa 2 dispose que le contrat comporte notamment : "1/ le nom et la qualification professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

payés annuels supplémentaires » prévoit, au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740480c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-45.527 formé par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417815

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03034

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe34d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne Z... veuve X... B..., 2 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et à la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts et de le condamner à diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de la répétition des sommes perçues au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200532

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société O'comptoir gourmand une provision à valoir sur l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200533

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société L'Atelier de Pauline une provision à valoir sur l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et comporte la définition précise de son motif et, à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'alinéa 2 dispose que le contrat comporte notamment : "1/ le nom et la qualification professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00556

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que la faute lourde fait toujours obstacle à l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200755

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9c8

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

générales de location, les conditions applicables à l'option TRO et une annexe TRO définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742349c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb8b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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