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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300443
9 juillet 2020
Il résulte de ces textes que les stipulations d'un règlement de copropriété doivent recevoir application, tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge. 9.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300389
25 juin 2026
Selon ce texte, sont réputées non écrites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105
20 janvier 2021
et comporte la définition précise de son motif et, à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'alinéa 2 dispose que le contrat comporte notamment : "1/ le nom et la qualification professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037
22 juin 2017
payés annuels supplémentaires » prévoit, au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579
28 juin 2017
X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.
61372306cd5801467740480c
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-45.527 formé par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul
613724aecd58014677417815
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03034
13 décembre 2017
X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.
6137228acd580146773fe34d
19 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne Z... veuve X... B..., 2 / M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338
7 mars 2018
et à la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts et de le condamner à diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de la répétition des sommes perçues au titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200532
25 mai 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société O'comptoir gourmand une provision à valoir sur l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200533
L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société L'Atelier de Pauline une provision à valoir sur l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00556
26 avril 2017
non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que la faute lourde fait toujours obstacle à l&apos
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320
25 mars 2026
FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ECLI:FR:CCASS:2023:C200755
6 juillet 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur
613720efcd580146773ef9c8
31 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213
30 avril 2025
générales de location, les conditions applicables à l'option TRO et une annexe TRO définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion
61372625cd5801467742349c
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137258dcd5801467741eb8b
1 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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