que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait une clause pénale aux termes de laquelle " Au cas où toutes les conditions

Réduire l'engagement de Séché Environnement à la seule mise en oeuvre d'une simple étude, comme le fait l'intimée, aurait pour effet de le priver de toute portée, voire même de toute force obligatoire,

peut prétendre que la clause de blocage des fonds était stipulée dans son seul intérêt « sauf à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif

de la société Biomet France, du contrat du 14 mai 2002 et constaté la résiliation de ce contrat à l'initiative de la société Biomet France, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une clause potestative

qu'elle avait clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société Exelice dès septembre 2001, qu'elle avait ainsi bénéficié d'arrêts de travail successifs, entrecoupés d'un congé

dans le cadre des responsabilités que celle-ci s'était engagée à lui confier afin de suivre et contrôler le développement du chiffre d'affaires et maîtriser la marge et la masse salariale, que ces conditions

Les expertiseurs du crédit » le 2 mars 2015 permettait de le révéler, il convient de souligner que même sans procéder à aucun calcul il découle des prétendues anomalies elles-mêmes décelables à la simple

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la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu

potestative, nulle en vertu des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en érigeant la perception de redevances par la filiale française au titre du transfert de licences, qui dépendait du seul choix

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que lorsque l'objet de la vente est un droit de propriété que le vendeur doit acquérir d'un tiers, la condition suspensive subordonnant la vente à la condition

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, si les demandes de remboursement ne constituaient qu'un simple

affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative ; qu'elles exposent, en outre, que la commune ne peut se

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sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; selon l'article 9 des conditions générales des contrats de location : « Le locataire pourra demander au loueur, au cours de la période

X... ressortant des explications données par celui-ci, contraires à ce qui était soutenu en première instance quant au notaire rédacteur, et oppose le caractère purement potestatif de la condition ajoutée

lettre d'intention du 2 août 2016, au cours du mois de novembre 2016, les parties ont échangé les premiers projets de compromis de cession du fonds de commerce et de vente des murs dans les conditions