L'Adapei qui ne conteste pas le fait que les congés supplémentaires de l'article 24, les congés d'ancienneté de l'article 22 alinéa trois, les congés dits de réduction du temps de travail rentrent dans

Z... , la charge des astreintes "demande davantage de compétence et implique plus de responsabilité" ; que la date de la suppression des astreintes confiées à Madame C...

convention signée par le salarié, en effet cette rubrique n'est qu'un élément d'une liste proposée par le logiciel utilisé par MIELE à renseigner concernant les salariés et offrant différents items tels que congés

supplémentaires ; Attendu qu'il a été indiqué ci-dessus que l'employeur avait bénéficié le salarié de jours de congé supplémentaires pour ancienneté dont il ne remplissait pas les conditions conventionnelles

l'exclusion de toute autre ; que l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 donne la définition du paiement des heures de travail effectif ; que l'article 4 de l'accord liste notamment les jours fériés chômés, les congés

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT agissant pour le compte de la salariée de sa demande de rappel d'indemnité pour un jour de congé d'ancienneté qui lui a été retiré

Vous bénéficierez des droits à congés payés et des congés d'ancienneté, selon modalités en vigueur dans la société.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la reprise de l'ancienneté : AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté

conventionnels : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances, de congés payés afférents et de journées de congés conventionnels

conventionnels : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances, de congés payés afférents et de journées de congés conventionnels

chômés ; qu'en sollicitant une compensation entre la perte de revenu liée audit chômage partiel et les jours de congés, il a donné un accord exprès et non équivoque à ce changement dans ses conditions

le 30 juillet 2007 sans en avoir fait la demande et d'avoir en outre été créditée pour la période de septembre et décembre 2006 de 13 jours de congés d'ancienneté, soit d'un contingent supérieur à celui

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 176,32 euros au titre du jour de congé supplémentaire pour ancienneté.

111 et 115 (principaux et mobiles), les congés supplémentaires (ancienneté et enfants à charge) ne donnant pas lieu à transposition, le résultat étant arrondi à la demi-journée supérieure.

payés pour ancienneté, - la garantie prévoyance, - le complément d'indemnité de licenciement, - le solde de congés payés, Le réformant : - de réformer la décision en ce qu'elle l'a condamné à régler à

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation des jours de congés acquis au titre de l'ancienneté

X..., salarié à temps partiel, un complément d'indemnité de congé payé au titre des congés supplémentaires pour ancienneté, calculé de manière à ce que l'intéressé perçoive une indemnité égale à celle

la notification du licenciement et au cours de la période de préavis dispensé ; qu'elle réclame également sur la base de l'article 23 de la convention collective applicable à l'entreprise, des congés

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours

Sur le congé d'ancienneté Le Conseil prend acte que le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire s'il justifie de 4 ans d'ancienneté au moins au l sr juin de l'année.