à l'expiration des dix-huit premiers mois avec préavis de six mois; que la société Alpes métal a délivré congé pour la fin de cette période, sans respecter le préavis contractuel, puis a quitté les lieux

d'ancienneté, supplément familial, prime de fin d'année et mesures France télévisions, les arrêts retiennent que les contrats litigieux, qualifiés désormais de contrat à durée indéterminée, constituent

payés qui lui étaient dus et qu'il ne rapportait pas la preuve, pour ses réclamations sur les années antérieures, qu'il aurait été empêché de prendre l'intégralité de ses congés par l'employeur ; que

avec faculté de mettre fin au contrat à l'expiration de la troisième, de la sixième et de la neuvième année, en donnant congé par acte extra judiciaire six mois au moins à l'avance sans viser directement

Y... fin janvier 2007, les commissions doivent être calculées sur le chiffre d'affaires qui ressort de la totalité de l'année 2006 et pour 2007 sur un mois à taux plein et six mois à taux réduit de 50

Aurie, pour la gestion d'un restaurant d'entreprise, les salariés qu'employait la société Fleurest sont passés au service de la société Sodexho ; qu'ils ont alors invoqué des créances d'indemnités de congés

à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

Par acte du 29 mars 2017, celui-ci a délivré congé à M. et Mme [D] aux fins de reprise par son fils, [I]. 4.

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

[H] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange Middle East and

en année, en bail rural. 4.

X... de ses indemnités de nourriture et primes de fin d'année ; que M.

Y... au prix de 30 000 francs pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er novembre de chaque année pour se terminer le 31 octobre suivant, pouvant prendre effet cependant pour l'année 1999 au

au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Creil, 5 novembre 2001) d'avoir condamné la société au paiement d'un rappel de prime d'intéressement et d'un rappel de prime de fin d'année alors, selon

parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er avril de chaque année" ; que cette clause établit un délai-congé déterminé non en termes de durée, mais de date et que l'employeur

En revanche l'accord 35 heures prévoyant : - 35 heures payées 39, - la modulation, - la semaine de congés payés, - 6 jours de travail pendant 12 semaines par an sera signé avant fin décembre 1999. » ;

Cette prime pourra atteindre 6 000 Euros pour une année pleine et sous la condition expresse de l'atteinte à 100 % de vos objectifs.

Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées

en année par tacite reconduction ; qu'elle stipulait que chaque partie pouvait mettre fin au contrat, chaque année, moyennant le respect d'un préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour