du 22 juillet 2005, Mme Y... donnait congé dudit logement, sous réserve de la régularisation de la situation effective de son fils (attribution du bail à son nom) ; que celle-ci a donc quitté les lieux

congé maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n'a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n'en remplissait pas les conditions, la cour d'appel, qui a statué par

De même il pouvait être autorisé à se faire remplacer provisoirement par une personne de son choix en cas d'incapacité provisoire ou pour convenances personnelles notamment congés, sous son entière responsabilité

reconnu que le salarié occupait un local en sous-sol puisque son propre plan d'intervention qualifiait le local de travail du salarié de « sous-sol », sans à aucun moment s'expliquer sur la dénonciation

au soutien de son assertion.

deux mois ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé n'a pas de cause et l'employeur doit être tenu à l'obligation de préavis et des congés

Consciente de cette difficulté, l'UDAF du Calvados soutient qu'elle a limité cette rétroactivité aux salariés en poste et sous la forme d'une prise de congés et non sous forme indemnitaire.

François et Benoît Y... de leur demande d'annulation du congé pour reprise délivré par actes des 4 et 6 juin 2009, d'AVOIR validé ledit congé, ordonné leur expulsion sous astreinte, et de les AVOIR condamnés

bureau pour nous refuser un congé sous différents prétextes…humiliations sur la qualité ou la quantité de notre travail…) il employait toutes les techniques possibles pour nous déstabiliser, nous faire

licenciement ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu

Michel X... lui a donné congé puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le congé a été donné au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et retient

[L] [A] le 9 février 2011 à effet au 1er octobre 2012 était nul et de nul effet, que le congé avait été délivré postérieurement à la cession du bail par M. [L] [A] à son fils M.

Y... et X..., employés de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, exiger de l'entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation

REPROCHEA CET ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER

payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement nul et de réintégration, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés par la

des congés principaux, le report des congés payés, l'anticipation, la fixation de l'ordre des départs en congés la durée -sous réserve d'un accord sur le compte épargne temps- la dénonciation et la révision

des congés principaux, le report des congés payés, l'anticipation, la fixation de l'ordre des départs en congés la durée - sous réserve d'un accord sur le compte épargne temps - la dénonciation et la