L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du 23 mai 2017 du juge aux affaires familiales de Nanterre formulée par Mme K... ;

familiaux, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et a ainsi violé les article L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du

d'attouchements sexuels sur la personne de la petite Adeline âgée de cinq ans comme elle lorsqu'elle avait subi les faits dénoncés ; "que la tardiveté de la dénonciation intervenue à l'occasion d'événements

contre l'arrêt attaqué, sont irrecevables à demander la cassation de cet arrêt par voie d'intervention ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la caisse médico-chirurgicale mutuelle familiale

ORAN ET PERE DE TROIS ENFANTS, A ACQUIS EN 1955 QUATRE APPARTEMENTS DE TROIS PIECES CHACUN, A PARIS, QU'IL A REVENDU, EN JUIN 1961, L'UN DE CES APPARTEMENTS DEVENU VACANT ET QUE, CONTRAINT PAR LES EVENEMENTS

d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, par application anticipée, dans des conditions

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qu'à charge d'en faire la demande et à la condition, depuis novembre, d'aller consulter régulièrement le fichier des renseignements ; que sous la forme actuelle, elle n'est encore connue que figée dans

QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT; QUE LES CONDITIONS

manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre évènement

qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'évènement soit expiré ; qu'en ne recherchant pas si, à la date du 15 février 2008

d'une adresse en Pologne, dans un bien mis à sa disposition par la société Grupa Polska Holding International dite GPHI dont il était le dirigeant, les documents professionnels trouvés au domicile familial

X... a été à nouveau placé en congé longue maladie du 3 février au 3 mai 2005 puis du 3 mai au 9 juin 2005 et du 29 décembre 2005 au 19 février 2006 ; que plusieurs congés de maladie et de longue maladie

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour évaluer leurs préjudices, la Cour, qui a elle-même reconnu que les informations figurant dans ce rapport officieux avaient été obtenues dans des conditions

qui rendent l'exécution de l'obligation impossible ; que ces événements doivent en outre provenir d'une cause extérieure au contrat de travail, être imprévisibles et irrésistibles ; qu'il résulte, en

refus dès lors que les cotisations et contributions patronales dues par la société au titre des périodes visées ont été réglées avec de nombreux mois de retard et suivant un échéancier ; que les conditions

LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE, MALGRE UNE DECLARATION NEGATIVE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR 1972, FRANCOIS Y..., GEOMETRE ET EXPERT X..., AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

C...), puis à tous âges, à l'occasion d'anniversaires, de vacances d'été, d'hiver en France ou à l'étranger, ainsi qu'à des fêtes ou événements familiaux ; que sur une des photos produites, Y...

payés légaux et conventionnels (...) jours ARTT (...), pour maternité, (pour) le congé paternité, ainsi que (...) pour accident du travail et maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale "