à la CARSAT une proposition de taux et de durée de la cotisation complémentaire qui sera imposée à l'employeur ; que selon l'article L. 242-5 du code précité, le taux de la cotisation due au titre des

qu'elle n'ait pas porté attention aux sommes qu'elle recevait de son employeur, de sorte que son silence ne puisse être analysée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement

par les employeurs -au titre des travailleurs salariés- ou assimilés, par tes assurés volontaires et par les assurés personnels.

de son choix.

de l'incident du 2 septembre 2005 le salarié a fait l'objet d'un retrait définitif de son habilitation APRS et que la mutation a été décidée par l'employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire

EMCF prétend que Mme X... serait débitrice à son endroit d'une somme de 75 656,80 euros sous le motif que la cour a annulé la rupture conventionnelle pour retenir le licenciement sans cause réelle et sérieuse

entre les mains de l'employeur subrogé dans les droits de son salarié à compter du 9 avril 2006, soit un montant total de 5.174.689 F CFP au vu des mandats de paiement produits ; qu'en limitant à la somme

priver de l'indemnisation des conséquences de la rechute, dès lors que la non reprise de l'activité entre la date de consolidation et la rechute est due à l'inaptitude à son poste antérieur ; Qu'en

quarante-huit heures, la somme de 1 323 000 euros au titre de sa rémunération variable, et a, le 23 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs

de commerce qui interrompt ses tournées dans son secteur en violation des directives de son employeur, constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat; qu'en relevant que M.

ne concerne, au plus, que le mois précédent la prise d'acte et qu'elles sont intervenues dans le cadre d'un litige sur les commissions dues ; qu'en raison de l'éloignement du salarié et de l'autonomie

de 75 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés occupés par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente

C... déclare que son patron a su dès son hospitalisation qu'il n'était pas B..., mais sans que cela ne lui pose de problème puisqu'il a dit à son salarié hospitalisé qu'il était entré avec l'identité B

qui sont dues en exécution du contrat de travail, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et rappel de salaire au titre de l'indu, portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur

(salariée), de sa demande tendant à ce que la société EDITOLUX (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation

avait été comptabilisée deux fois, ce qui entraînait un décalage d'un an dans le passage des échelons, l'employeur a rectifié cette erreur et a retenu une somme sur le salaire de M.

1.243,26 € au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QUE : « l'employeur, à la lecture de cette lettre, énonce trois fautes qu'il reproche au salarié ; qu'elles y sont précisément décrites et

employeur sa décision de partir en retraite avec effet au 1er février 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de départ à

(...) entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient".