métallique en trois ou quatre ans, ce qui avait amené les entreprises du secteur à traiter des affaires déficitaires car "basées sur des prix de plus en plus tirés" ; or, à aucun moment, il n'est fait

de quatre ans la construction est pratiquement réalisée ; qu'en décidant qu'elle devait être déchue du bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement du seul fait qu'à l'expiration du délai

qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations préalables à l'embauche, recel et exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à un an

A ACQUIS UN TERRAIN LE 12 JUILLET 1973 ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES

des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes de procéder à des investigations visant à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles concernant les marchés de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; que l'année de référence s'entend de l'année civile ; que faute d'avoir constaté qu'entre le 1er janvier d'une année civile et le 31 décembre de cette même année civile, les prévenus avaient laissé

de quatre mois qui lui est imparti par ce texte, la cour d'appel l'a violé en déclarant recevables les conclusions de Mme Y..., déposées postérieurement à l'expiration de ce délai ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa

l'avenant "mensuels" à la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, 22 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions

de quatre années prétendûment accordé pour procéder aux constructions, et a retenu que la seule qualification dans l'acte de cession de " terrain à bâtir " même accompagnée d'une référence aux articles

de quatre ans, des constructions dont les trois quarts au moins seraient affectés à l'habitation, et moyennant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a été exonérée des droits d'enregistrement

N° 10 ; QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS LES ACTES D'ACQUISITION D'EDIFIER SUR CES TERRAINS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, PAR SUITE DU REFUS PROLONGE DE L'ADMINISTRATION, PRESENTANT LE CARACTERE DE

. ; que, lors de ces deux acquisitions successives, les sociétés ont chacune pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles

pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre

de quatre ans, les constructions, qu'afin de bénéficier de l'exonération du paiement des droits d'enregistrement, elle s'était engagée à édifier dans ledit délai, le tribunal de grande instance a décidé

[S] du 16 octobre 2012 selon laquelle il a entendu antérieurement, lors d'une conversation, son père mentionner le début des années 1980 comme étant la période de construction du garage qu'il